L'établissement du bilan d'une société est bien plus qu'une obligation fiscal.
Lire la suiteLe bailleur peut donner congé au locataire pour procéder à la vente du logement.
Lire la suiteLa condition d’adhésion à un organisme de gestion agréé pendant toute la durée de l’exercice pour échapper à la majoration de 25 % de la base d’imposition est assouplie en cas de première adhésion.
Lire la suites conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur Internet (c. trav. art. L. 2231-5-1).
Lire la suiteA partir du 1er juin 2020, les épargnants pourront affecter une partie des sommes présentes sur leur LDDS à des associations ou entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS).
Lire la suitePour assurer la validité d’un contrat conclu sur internet, le bouton de commande apparaissant sur le site doit respecter certaines conditions et permettre au consommateur de savoir, sans ambiguïté, qu’il devra payer le professionnel…
Lire la suiteLe bénéfice de l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres pour les dirigeants prenant leur retraite est subordonné à la cessation effective de toute fonction au sein de la société, qu’il s’agisse ou non de fonctions de dirigeant exercées dans les conditions prévues par l’article 885 O bis du CGI.
Lire la suiteUne entreprise fait appel à un consultant pour du conseil en gestion financière, qu’elle finit par embaucher puis, parce qu’elle rencontre finalement des difficultés économiques, par licencier.
Lire la suiteLa généralisation à venir de la facturation électronique pose la question de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion.
Lire la suiteLa désignation du gérant d'une SARL s'effectue lors de la création de la société.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations