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Le 28 septembre 2021, Jeanne-Marie Prost, Présidente de l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur l’évolution de ceux-ci en 2020 à Alain Griset, Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie.

L'établissement du bilan d'une société est bien plus qu'une obligation fiscal.

Les frais d'entretien des installations d'eau et de chauffage sont à la charge du locataire.

Le défaut d'immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés pour l'activité exercée dans les lieux loués au jour de la délivrance du congé le prive de son droit à renouvellement et au paiement d'une indemnité d'éviction.

Alors qu’un contrat de travail liant un salarié à une association est conditionné par le versement d’une subvention en provenance d’une collectivité territoriale, la rupture de ce contrat en raison de la suppression de la subvention ne peut s’envisager que si cette condition figure dans les termes du contrat signé.

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation.

Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation apporte une illustration d’un détournement par l’employeur de son pouvoir de direction.

La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision.

La Cour de cassation revient sur les mentions devant figurer dans la convocation à l'entretien préalable de licenciement.