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Les contribuables qui ont déclaré en 2020 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 15 janvier 2021 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.

Selon le régime fiscal adopté par votre entreprise, les obligations comptables diffèrent.

Le ministère de la justice répond que l’article R.125-7 du code des procédures civiles d’exécution (créé par le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016), entré en application depuis le 1er juin 2016 interdit tout paiement tant que l’issue de la procédure n’est pas connue.

Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux de moins de 20 salariés, sont tenus de déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.

Un nouveau mécanisme d'affacturage permet d'obtenir un financement dès la prise de commande, et non plus lors de l'émission de la facture.

Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est sanctionné pour avoir entravé le travail du mandataire judiciaire.

Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation apporte une illustration d’un détournement par l’employeur de son pouvoir de direction.

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne.

Couramment le financement des titres-restaurant est partagé entre l’employeur et le salarié.

Initiée par l’article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, la réforme de la licence d’entrepreneur du spectacle est entrée en vigueur le 1er octobre 2019.