Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté caution d'un crédit consenti à celle-ci par une banque n'a pas obtenu l'annulation pour contrainte de son engagement.
Lire la suiteUne entreprise propose un changement de lieu de travail à un salarié pour motif économique. Et parce qu’il le refuse, l’entreprise n’a plus d’autre choix que de le licencier pour le même motif.
Lire la suiteLes loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.
Lire la suiteDans certains cas, le propriétaire peut donner congé à son locataire en fin de bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.
Lire la suiteL’article 19 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 (loi de finances pour 2017) a prévu que les versements réalisés dans le cadre d’opérations de mécénat effectués sous forme de dons en nature sont valorisés au coût de revient du bien donné ou de la prestation de services fournie.
Lire la suiteLoi 2021-689 du 31-5-2021 art. 8, VI-1° : JO 1-6 texte n° 1 ; Décret 2021-699 du 1-6-2021 : JO 2 texte n° 16 ; Décret 2021-724 du 7-6-2021 : JO 8 texte n° 7
Lire la suiteL’installation d’un cookie peut se faire sans consentement, à la condition unique que le cookie en question ait pour objectif de faciliter la communication par voie électronique ou de permettre la fourniture du service.
Lire la suiteVoici les dernières actualités concernant les entreprises.
Lire la suiteMême si ces deux notions sont souvent confondues, la quittance doit être distinguée du reçu.
Lire la suiteDans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Versailles a refusé la qualité de bénéficiaire effectif à une société suisse qui avait reçu des dividendes de sa filiale française.
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations