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Le juge a récemment précisé qu’une indemnisation pour parasitisme pouvait être demandée, peu importe le statut juridique ou l’activité des parties.

Selon le régime fiscal adopté par votre entreprise, les obligations comptables diffèrent.

Juridiquement, un impayé est constitué dès lors que la créance (somme due) n'a pas été payée à l'échéance, et qu'elle est à la fois certaine, liquide et exigible.

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 10 août 2017, que les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle font l’objet d’une vérification de leur recevabilité par le bureau de l’aide juridictionnelle qui peut être amené à prononcer une décision de rejet lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions légales d’obtention.

Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est sanctionné pour avoir entravé le travail du mandataire judiciaire.

Une société qui gère une chaîne de restauration rapide conteste le dépôt, par l’un de ses concurrents, d’une marque similaire à la sienne.

L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier.

Toutes les entreprises ont désormais accès à l'aide énergie (y compris les commerces alors que, jusqu'ici, beaucoup en étaient exclus en raison des critères liés au compteur électrique).

Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.

Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux de moins de 20 salariés, sont tenus de déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.