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Un contrat de travail prévoyait que le salarié pourrait être affecté dans toute implantation française de la société et qu’il pourrait être envoyé ponctuellement en mission à l’étranger compte tenu de la nature de ses fonctions.

L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2021 prévoit en effet d’augmenter le plafond de chiffre d’affaires dans la limite duquel ce taux réduit s’applique.

Lourdement endetté, un particulier décide de saisir la commission de surendettement pour parvenir à faire face à ses engagements.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. La revalorisation apportée à certains des montants de ces barèmes est très légère.

Au cours de son entretien professionnel, une salariée se voit reprocher des fautes par son supérieur hiérarchique qui demande l’application d’une sanction à son encontre.

L’administration fiscale supprime la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents.

Une entreprise est condamnée à verser à plusieurs salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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