Suite au transfert de son activité au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), une entreprise demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices normalement applicable en pareil cas.
Lire la suiteUne entreprise apprend que l’accident survenu à un salarié n’a pas été reconnu comme accident du travail par la Caisse d’assurance maladie. Mais le salarié conteste la décision de la caisse et obtient gain de cause.
Lire la suiteLe Conseil d’Etat précise les conditions requises pour leur assujettissement à la taxe d’habitation à raison des locaux couverts où s’exercent de telles activités.
Lire la suiteIl y a encore le temps puisqu'ils ne devront être prêts qu'à partir du 1er janvier 2023 seulement. Néanmoins, mieux vaut prévenir que subir...
Lire la suiteUne entreprise ou une association est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité.
Lire la suiteLes conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA) sont modifiées depuis le 18 mars 2017.
Lire la suiteUn pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée
Lire la suiteParce que ses absences perturbent gravement son fonctionnement, une entreprise licencie un salarié, victime d’un accident du travail, et placé en arrêt de travail.
Lire la suiteLa cessation des paiements est l'état qui justifie l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise.
Lire la suitePlus les acteurs sont gros, plus les délais de paiement s’allongent.Ils augmenteraient proportionnellement à la taille des entreprises : les factures cheminent en moyenne 31 jours dans les TPE et jusqu’à 54 jours dans les grandes entreprises.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations