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L’administration qui entend refuser la déduction de la TVA en cas de facture de complaisance doit établir la mauvaise foi du contribuable. Pour le CE il n’en n’est pas ainsi en matière de facture fictive, mais sa jurisprudence pourrait prochainement évoluer (CE 11-10-2017 n° 392121).

Un rapport parlementaire, “Rendre des heures aux Français” constitué de 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises a été remis, le jeudi 15 février 2024, au ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.

Le gouvernement vient d'annoncer le report de la réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.

En règle générale, les membres fondateurs peuvent fixer librement les organes de fonctionnement d’une association loi 1901.

Un contrat de location-gérance peut être assorti d'une promesse de vente du fonds.

Découvrez dans notre article les nouvelles mesures mises en place par la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Le ministère du travail vient de préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut sanctionner un salarié qui ne porte pas de masque.

Le premier dividende est un dividende qui a pour particularité d'être fixé par les statuts d'une société et d'être versé à la fin de son premier exercice.

Les biens mobiliers dont les administrations n’ont plus besoin peuvent désormais être donnés à certaines associations.

Voici les derniers changements entrés en vigueur cette semaine.