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Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.

Le salarié dont la rémunération n’est pas versée à l’échéance fixée peut prétendre à des intérêts de retard, encore appelés intérêts moratoires.

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer que si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le locataire (Cass. 3e civ. 14-9-2011 n° 10-30.825 FS-PBR : RJDA 1/12 n° 16).

Même si le locataire peut donner congé à tout moment du bail, cela ne signifie pas qu'il puisse partir du jour au lendemain.

Un salarié à temps partiel ne peut travailler un temps équivalent à la durée légale ou conventionnelle du travail sous peine de voir le contrat requalifié à temps plein (Cour de cassation, soc., 6-72016, nº 14-25.881).

Très attendu, le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 simplifie les régimes de déclaration et d’autorisation des manifestations sportives.

L'objet social d'une SARL correspond à l'ensemble des activités que la société compte effectuer.

Dans quels cas pouvez-vous obtenir l'annulation du contrat de cautionnement ou au moins diminuer le montant que vous devez ?

La Cour de cassation adopte une lecture restrictive des conditions d’application de l’article L 1222-6 du Code du travail relatif à la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique (Cass. soc. 13-9-2017 n° 15-28.569 FP-PB).

La saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier.