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Est coupable de travail dissimulé le gérant d'une boulangerie qui emploie son épouse 56 heures par semaine alors que seulement 30 heures sont prévues au contrat et payées.

En cas de pluralité de cautions, la disproportion du cautionnement peut être opposée par une caution à une autre. Cette solution devrait être partiellement reconduite sous l'empire du nouveau droit des sûretés.

Être dirigeant d'une société au lieu de rester en régime d'entreprise individuelle peut permettre de bénéficier d'un statut social similaire à celui des salariés.

La domiciliation de l’entreprise consiste à lui attribuer une adresse administrative : son siège social.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

A la suite de son départ d’une entreprise, un salarié demande le paiement d’un bonus, qu’il reçoit normalement à date fixe depuis plus de 10 ans.

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises sont chargées de la collecte de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale.

Une circulaire précise les obligations que les opérateurs effectuant des ventes à distance intracommunautaires de biens devront respecter à compter du 1er juillet prochain.

Deux décrets mettent en place une expérimentation dans certaines collectivités territoriales d'un dispositif de consentement préalable exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés.