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Les dispositions de la loi Pinel sur la répartition des charges s'appliquant aux contrats renouvelés à compter du 5 novembre 2014, un contrat est considéré comme renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé.

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Sanctions alourdies pour les mauvais payeurs

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A partir du 1er juillet 2021, un nouveau guichet unique de TVA sera fonctionnel pour les opérations de commerce électronique.

De nouvelles dispositions ont été prises pour simplifier les démarches administratives des entreprises.

Pour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles ?

Les intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte due par le maître de l’ouvrage courent à compter de la mise en demeure ou de l’action en justice en vue d’en obtenir le paiement.

Le dispositif de soutien aux repreneurs de fonds de commerce est tellement restrictif que très peu d'entrepreneurs pourront finalement en bénéficier, déplore dans une tribune la présidente de la Fédération des très petites entreprises.

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