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Près de 80 % des startup ont opté pour le statut de société par actions simplifiées.

Les associations peuvent se transmettre, entre elles, des fichiers de donateurs ou de contacts. Elles doivent cependant respecter certaines règles posées par le RGPD.

Un contrôle sur place de la délivrance des reçus fiscaux a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 et complété le 1er janvier 2022.

La loi « Travail » a revu le mécanisme de maintien des avantages acquis prévu en l’absence d’accord de substitution suite à la dénonciation ou à la mise en cause d’un accord collectif.

La loi du 6 juillet 1989 indique que la quittance du loyer doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Abandonner un compte courant d'associé permet d'annuler la dette de la SARL. Comment procéder ?

L’article L. 322-4 autorise les associations à organiser des lotos traditionnels, dès lors qu’ils se déroulent dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, et qu’ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros.

Les associés peuvent rédiger d'autres documents accompagnant les statuts de la société. Quelle est leur valeur juridique ?

Pour compenser la hausse de la CSG de 1,7 point à compter du 1er janvier 2018 et dans l’attente d’une solution pérenne, une aide permettant de soutenir le pouvoir d’achat des artistes auteurs est instaurée en leur faveur pour l’année 2018 par un décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 .

Il s'agit ici de faire signer plusieurs CDD à temps partiel simultanément, pour que le salarié puisse occuper plusieurs postes au sein de la même entreprise.