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La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative.

Engager une action devant les prud'hommes entraîne de nombreux frais.

Des changements sont à prévoir en matière de déclarations liées aux échanges intra-communautaires de biens (DEB), à compter du 1er janvier 2022.

Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulation. A tort ou à raison ?

Des changements (de dirigeants, d'adresse du siège social,...) sont survenus dans l'administration de votre association et vous vous interrogez sur ce que vous devez faire.

L'envoi d'une lettre de relance constitue la première étape du recouvrement amiable.

Pour le fisc, c’est simple : cession de part à 1 euro = suspicion de donation déguisée = abus de droit fiscal = 80 % de pénalités !

Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.

Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt.

Bien que ce soit une pratique courante, aucun texte juridique n'impose le versement d'un dépôt de garantie.