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Un bénévole ne bénéficie en principe d’aucune protection sociale au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles puisqu’il ne perçoit aucune rémunération et ne cotise pas.

L’employeur n’est pas tenu de notifier au salarié sous CDD conclu sans terme pour le remplacement d’un salarié malade la rupture du contrat arrivé à son terme en raison du licenciement de ce dernier pour inaptitude physique.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Le principe « travail égal, salaire égal » connait quelques aménagements ces derniers temps. Même si l’obligation d’égalité professionnelle homme/femme pèse sur l’employeur qui, en cas d’absence d’accord ou de plan d’action le prévoyant dans les entreprises d’au moins de 50 salariés, risque des pénalités financières, le juge semble lui donner plus de souplesse pour appliquer le principe « travail égal, salaire égal ».

Au terme du contrat, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation pour Pôle emploi. En revanche, il n'a pas l'obligation de lui adresser un reçu pour solde de tout compte.

En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge.

L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. En principe, tous les congés doivent être soldés en fin de période de prise des congés payés (1er mai année N – 30 avril année N+1, pour la période légale de prise).

Jusqu'ici, lorsqu'une augmentation du capital d'une SARL ou d'une EURL était réalisée par des apports en nature, en totalité ou en partie, ceux-ci devaient obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports désigné par les associés ou par l'associé unique.

Les loueurs en meublés ou de biens meubles ont l’obligation de s’affilier au RSI au-delà d’un certain niveau de recettes annuelles.

Sous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.