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Le franchissement de certains seuils d’effectifs déclenche des obligations pour les entreprises tant en matière de droit du travail qu’en droit de la sécurité sociale.

Le gouvernement va établir un « référentiel obligatoire » pour la « réparation financière » des irrégularités de licenciement.

Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 2 % à partir du 1er janvier 2021.

Le juge peut prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective à l’encontre d’un dirigeant en faillite personnelle mais, cette mesure étant facultative, il doit la motiver.

L’article 32, I-6° de la loi de finances supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé (CGI art. 236, II).

Une procédure d'expulsion peut se clôturer de différentes manières.

Dès lors que les critiques ne sont pas systématiques, et qu'elles sont émises de façon mesurée, sans propos injurieux, ni diffamatoires, elles ne peuvent justifier un licenciement.

Les parties avaient signé un acte de résiliation du contrat d'apprentissage : cela valait commun accord, même si la case « rupture d'un commun accord » n’avait pas été cochée sur le formulaire de rupture.

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer que si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le locataire (Cass. 3e civ. 14-9-2011 n° 10-30.825 FS-PBR : RJDA 1/12 n° 16).

L’accord des salariés n’est pas nécessaire pour envisager la fermeture de l’entreprise, même en cas de fractionnement du congé principal, dès lors que le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.