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Un état des lieux qui n'a pas été établi en présence du bailleur et du locataire perd sa valeur.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome, qui doit être distingué du licenciement ou de la démission. Il n'est possible d'y recourir que dans certaines circonstances.

Un engagement de caution n'est valable que s'il obéit à un formalisme précis.

La révision annuelle du loyer n'est possible que lorsque le bail contient une clause d'indexation.

Les associés ont la possibilité d'augmenter le capital social d'une SARL en effectuant de nouveaux apports en numéraire.

Une association (en l’occurrence une ACCA) peut valablement refuser une adhésion lorsque celui qui souhaite adhérer à l’association ne peut justifier d’un domicile sur le territoire relevant de l’association.

À compter du 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public sera soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur le domaine.

Depuis le 1er janvier 2015, un assuré qui liquide une première pension de retraite, quel que soit le régime versant la pension de retraite (identique ou différent de celui auquel le retraité est affilié dans le cadre de sa nouvelle activité), ne peut plus se créer de nouveaux droits à la retraite dans une autre régime.

La Cour de cassation exclut, en l’absence de réintégration du salarié, le cumul de l’indemnité de 12 mois de salaire prévue en cas de manquement aux dispositions relatives au reclassement du salarié inapte avec une autre indemnité sanctionnant un autre manquement de l’employeur.

Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires destinées à compenser une contrainte liée à l’emploi, constituent un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017.