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Les possibilités de rupture d'un contrat d'apprentissage sont strictement réglementées.

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail. Une sanction se rattachant aux fonctions représentatives est discriminatoire et doit être annulée.

elon l’article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, lors de la phase de conciliation, l’employeur et le salarié peuvent convenir – ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer – d’y mettre un terme par accord.

Pour tout dirigeant de société, agir ou ne pas agir, cela peut dans les deux cas constituer une faute de gestion.

Le salarié tenu de se rendre disponible certains jours afin de pouvoir être joint pour répondre aux besoins de l’entreprise est en astreinte, même si l’employeur ne lui impose pas de demeurer à domicile.

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation vient apporter un éclairage utile à la notion de « besoins professionnels » citée à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier pour la détermination du taux d’intérêt légal.

Le gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19.

Toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration.

La disproportion du cautionnement doit être appréciée par rapport au patrimoine « net » de la caution.

Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause.