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Toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration.

En cas de contentieux, il appartient à l’association qui a exclu un membre d’établir qu’elle a respecté la procédure disciplinaire selon ses statuts et son règlement intérieur.

Pour alimenter la trésorerie de la société, les associés ont la possibilité de faire des avances en compte courant.

La question de la garantie de passif se pose essentiellement lors de la reprise d’une société par rachat de parts sociales ou d’actions.

Depuis quelques années, les associations loi 1901 ou de droit local peuvent organiser des services de transport payants.

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de Prud’hommes condamnera l’employeur au remboursement des allocations chômage qui ont été versées au salarié du jour de son licenciement à la date du prononcé du jugement.

La Cour rappelle non seulement que l’absence de respect du formalisme (les entretiens préalables) précédant la conclusion de la rupture conventionnelle entraîne la nullité de celle-ci mais rappelle que c’est à l’employeur de démontrer la réalité et la matérialité des entretiens.

Un salarié qui travaille en forfait jours, signe une convention fixant le nombre de jours travaillés pendant une période de référence.

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC.

Un salarié conteste son licenciement pour faute lourde, estimant n’avoir eu aucune intention de nuire à son employeur.