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L'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire.

La mention de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas en elle-même une anomalie apparente dès lors qu’elle est écrite de la même main, sans rature et qu’elle peut identifier un seul bénéficiaire, après indication d’un élément sans importance comme une enseigne.

Une subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas.

Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents.

L'engagement d'une caution n'est pas absolu : il prévoit généralement une limite de durée ou de montant.

Chaque mois, le locataire doit payer une provision sur charges.

Diverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.

Un médecin loue un bureau à l’un de ses confrères au sein d’un cabinet médical, puis le dénonce à l’ordre pour usurpation de titre. Leurs relations se dégradent. La locataire porte plainte pour dénonciation calomnieuse et harcèlement moral.

Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n’ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf.

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l’employeur.