Actualité législative

Un décret du 25 mars 2022 précise les informations fournies par le professionnel au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial.

Depuis le 9 mars 2022, le service d’enregistrement en ligne est ouvert aux déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, pour les seuls particuliers.

Bercy vient de mettre à jour pour 2022 le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au profit des organismes non lucratifs.

Alors qu'il était attendu depuis juillet 2021, la commission européenne vient (seulement) de donner son feu vert à ce sujet.

Pour permettre à la CNIL d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit, notamment en matière de protection des données, une procédure de sanction simplifiée vient d’être mise en place…

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » a été publiée au Journal officiel du 22 février.

Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

L’article 244 de la loi Climat introduit un droit de préemption au profit des communes et intercommunalités pour certaines opérations de droit des sociétés.

L'administration tient compte de la séparation des volets fiscal et statistique de la déclaration d'échanges de biens (dite « DEB ») dans ses commentaires afin de les recentrer sur le seul volet fiscal de l'ancienne DEB.

Les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites.