Actualité législative

Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté.

Les contribuables qui ont déclaré en 2021 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 17 janvier 2022 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.

Les entreprises en difficulté pourront décaler le remboursement de la première échéance de leur prêt garanti par l’Etat et étaler les paiements sur 10 ans.

L'ordonnance parue au Journal officiel le 23 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs - notamment dans le secteur numérique - et durcit les sanctions à l’encontre des professionnels.

Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 ans à 3 ans.

Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ?

Jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole.

LA loi de finances 2022 contient plusieurs dispositions visant les dons des particuliers.

La loi de finances pour 2022 a été votée et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.