Actualité législative

Le Conseil Constitutionnel ayant censuré les amendes actuellement applicables au motif qu'elles sont trop sévères, celles-ci seront désormais plafonnées.

Lorsque les statuts d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion, peut-elle bénéficier du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant ?

Selon les départements et selon la forme des sociétés (SARL ou SAS), voici quels seront les nouveaux tarifs des annonces légales à partir du 1er janvier prochain.

Instruction modifiée : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 en date du 17 février 2021

Depuis le 1er janvier 2021, les associations ne pouvaient plus offrir des lots supérieurs à 150 € dans le cadre d'un loto traditionnel. Cette limite vient d'être supprimée à compter du 6 novembre 2021.

C'était l'une des mesures-phares du "plan de soutien aux indépendants" annoncé par le Gouvernement... le Sénat vient d'adopter le projet de loi.

Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021.

Vous pouvez désormais demander votre certificat d’affiliation à la Sécurité sociale à partir de votre compte en ligne sur www.urssaf.fr.

Une entreprise en difficulté peut désormais demander plus facilement des délais de paiement pendant la conciliation et elle doit dresser un état de l’intégralité des frais mis à sa charge dans le cadre de la procédure.

Les manquements à la réglementation des délais de paiement interentreprises sont assortis de sanctions conséquentes que l’administration économique a le pouvoir de prononcer à l’issue de ses contrôles.