Le régime de réunion des instances est désormais encadré par l’article 13 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.
Lire la suiteLa loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental. Les associations et les fondations pourront en bénéficier dès parution d'un décret à venir.
Lire la suiteUn délai exceptionnel pour obtenir l'agrément définitif des spectacles éligibles au crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant musical et de variétés a été accordé dans le cadre de la loi de finances pour 2022.
Lire la suiteLa déclaration des dons est obligatoire depuis peu.
Lire la suiteLes établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année.
Lire la suiteÀ compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer de nouvelles mentions dans leurs CGV.
Lire la suiteUn travail de préfiguration copiloté entre différents services a donné lieu au lancement du réseau Guid’Asso en 2021.
Lire la suiteÀ partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés.
Lire la suiteActuellement, l’adhésion à une association de gestion agréée ou à un centre de gestion agréé ouvre droit à certains avantages fiscaux. Mais plus pour longtemps...
Lire la suiteLa loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations qui émettent des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénat reçus.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations