Fiche pratique

La loi impose une durée minimale de 3 ans. Mais certaines circonstances autorisent la conclusion d'un bail d'un an.

Dans l'EURL, les décisions collectives des associés sont remplacées par une décision unilatérale de l'associé unique.

Le locataire peut se charger de la remise en état du logement, en échange d'une contrepartie, en signant une clause de travaux.

La désignation du gérant d'une SARL s'effectue lors de la création de la société.

Le contenu de la loi du 6 juillet 1989 est considéré d'ordre public. Toutes les clauses contraires sont réputées non écrites et ne produisent aucun effet.

Il y a abus de majorité lorsqu'une délibération de l'assemblée générale a été votée alors qu'elle entre en contradiction avec l'intérêt de la société et a pour unique but d'avantager les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

Le contrat de location doit être signé par le bailleur et par le locataire qui doivent chacun se voir remettre un exemplaire original.

La violation de dispositions légales ou statutaires peut entraîner l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une SARL.

Le bail d'habitation doit obligatoirement comporter les informations suivantes.

Vous avez réalisé le procès-verbal de votre assemblée générale. Est-il obligatoire de procéder à sa publication ?