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Fiche pratique
Le contrat de location doit être signé par le bailleur et par le locataire qui doivent chacun se voir remettre un exemplaire original.
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La violation de dispositions légales ou statutaires peut entraîner l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une SARL.
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Le bail d'habitation doit obligatoirement comporter les informations suivantes.
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Vous avez réalisé le procès-verbal de votre assemblée générale. Est-il obligatoire de procéder à sa publication ?
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Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer.
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L'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises.
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Le bail doit être établi par écrit et respecter un modèle-type défini par décret.
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Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles.
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Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, le bailleur ne peut demander au locataire qu'un certain nombre de pièces justificatives.
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La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations