Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis.
Lire la suiteSeule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association.
Lire la suiteCession de droits sociaux
Lire la suiteLa première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée. Sur fond de sortie de crise, elle introduit plusieurs mesures fiscales de soutien à destination des entreprises encore impactées par la crise sanitaire.
Lire la suiteIl existe 3 statuts de conjoint du chef d'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Lire la suiteParce qu’il estime que la clause de non-concurrence contenue dans le protocole de vente de ses parts sociales n’est pas valide, un dirigeant décide d’en demander l’annulation.
Lire la suiteParce qu’il rappelle qu’il ne consomme pas d’eau chaude, le locataire d’un local commercial refuse de régler les charges locatives correspondantes.
Lire la suiteLa période d’essai permet à l’employeur de vérifier que les compétences du salarié sont à la hauteur des missions confiées.
Lire la suiteLa caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci.
Lire la suiteUne personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations