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L’organisation d’un référendum local tel que l’a annoncée le Président de la République se heurte à un problème de légalité qui tient à la fois au texte existant qui en définit restrictivement le champ d’application et au texte futur qui serait adopté pour l’occasion et qui devrait subir un contrôle de constitutionnalité.

l'article du Figaro indiquant que les victimes du Trocadéro peuvent engager la responsabilité sans faute de l'Etat procède d'une erreur d'analyse juridique.

La Cour de Justice Européenne a jugé illégales la CSG et la CRDS imposées sur le patrimoine d'une personne résidant en France alors même qu'elle était assujettie à une cotisation de sécurité sociale au titre de son emploi dans un Etat membre de la communauté.

contrôle de la sécurité routière au moyen de drones

Cette ordonnance permet à une étudiante d'intégrer le master 2 qu'elle convoitait.

Principales phases de la procédure du divorce par consentement mutuel.

La saturation de certaines filières universitaires a conduit certains présidents d'université à introduire une sélection par tirage au sort. Cette modalité de sélection est considérée comme illégale par le tribunal administratif de Bordeaux.

Cet article indique les différentes procédures pouvant être mises en oeuvre par les victimes des violences du Trocadéro pour obtenir réparation de leurs préjudices corporels

Le tirage au sort comme mode de sélection avait été censuré par la juridiction administrative, il est curieux que le gouvernement cherche à l'institutionnaliser.

Le jugement du tribunal administratif commenté donne un éclairage sur la méthode d'analyse de la légalité d'un tableau d'avancement.