Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par Visiteur
21/10/2015 23:19

Au lieu de demander cette indécente prestation, toutes ces femmes feraient mieux de se mettre au travail, car c'est le seul acte qui mérite un revenu. Ce n'est pas au tribunal qu'on gagne de l'argent, cela ne sert qu'à engraisser des juristes

2 Publié par LuSpirit
22/10/2015 22:09

Monsieur Vache à lait, je me permets de vous demander de vous calmer quant à vos remarques : toutes les femmes ne peuvent pas "se mettre au travail" comme vous le dites si élégamment. Sachez que certaines sont en incapacité (invalidité) de le faire malgré un désir profond : être invalide n'est pas un choix ! S'être effacée pour permettre à son époux d'évoluer professionnellement en réduisant son temps de travail pour l'éducation des enfants, avoir cumulé des postes à responsabilité payés à temps partiel mais nécessitant plus de temps qu'un 100 % cumulé à gérer les activités des enfants ainsi que la logistique du ménage, tout cela pour en arriver à une mise en invalidité d'office "d'usure" ! 28 années pendant lesquelles aucune possibilité de mettre de l'argent de côté (comptes séparés, désinformation des revenus,...) pour arriver à une différence de revenus de facteur 13 !
Alors, ne faites pas une généralité de votre situation par égard et respect.
Merci

3 Publié par LuSpirit
22/10/2015 22:13

bonjour Maître,
Je me permets de vous présenter ma situation après lecture des messages et n'en déplaise à "Vache à lait", pour avoir une réponse ou au moins un point de vue juridique.
Je suis en instance de divorce avec une grande disparité de revenus (1/13) en ma défaveur, une retraite qui présentera un écart encore plus grand (1/30) toujours en ma défaveur. Nous possédons des biens immobiliers dont les crédits sont en cours : le partage des biens avec solde des crédits ne me laissera pas de quoi m'assurer une retraite et encore moins un logement. Puis-je forcer mon futur ex-mari à utiliser son deuxième pilier de manière à essuyer les crédits si je ne peux avoir de partage de ce pilier pour m'assurer un revenu viable pour ma retraite ?
Mon futur ex-conjoint a toujours exercé, et continu à exercer, en Suisse et moi en France. Je suis en invalidité et me bats contre un cancer.
Merci de me répondre rapidement.

4 Publié par Yadan Pesah Caroline
23/10/2015 11:24

@LuSpirit : désolée, je ne comprends pas ce que vous appelez "utiliser son deuxième pilier", je ne peux répondre à votre question en l'état.

5 Publié par Visiteur
12/11/2015 15:27

Bonjour, je viens d'entamer une procédure de séparation de corps, car la vie m'est devenue insupportable avec mon mari.. Incompatibilité d'humeur, je ne le supporte plus et lui non plus ! J'ai 74 ans, pas d'enfant, et 40 € par mois de retraite. Mon mari a une retraite de 5000 euros par mois. Nous sommes mariés depuis 7 ans. À combien pensez vous que je peux prétendre pour une pension alimentaire ?

6 Publié par Visiteur
13/11/2015 01:26

bonjour maitre
après 19 ans de mariage ma femme ma demander le divorce , elle gagne 1350e par mois,je suis au chomage , mais en maladie apres depression , je touche 37e par jour soit a peut prèt 1200e par mois ,peut elle pretendre a une pension compensatoire ??merci de m eclairer car je ne comprend pas tout..

7 Publié par Visiteur
18/11/2015 15:43

Bonjour Maître,

Après seulement 2 ans de mariage, mon épouse a demandé le divorce (non conciliation) et lors de la dernière audience avec le juge de fond (et dans l'attente du délibéré fin décembre), j'ai un ressenti plutôt négatif.

Dans le cadre de cette procédure qui dure depuis bientôt 28 mois pour seulement 20 mois de mariage voici un petit topo

Nous n'avons pas d'enfant en commun, un contrat de mariage avec séparation des biens, des comptes perso indépendant et un seul compte en commun pour couvrir l'achat d'un terrain en indivision (prêt dont j'assume le paiement des mensualités depuis l'acquisition du bien)

Madame a 48 ans, cadre titulaire dans la fonction publique, perçoit 1800 euros par mois, sans compter le versement par virement de 150 euros de sa mère, à des comptes épargnes assurances vies pour 15 000 euros, et a obtenu en 2008 un terrain en donation partage de son père pour 140 000 €.

Monsieur donc moi j'ai 52 ans cadre contractuel dans la fonction publique, je perçois 3 600 euros par mois, je n'ai aucun bien acquis ou à venir car pupille de l'Etat, aucune économie.

Accessoirement le seul bien en ma possession serait le terrain que je réclame et dont la seule valeur est le montant du prêt et des intérêts payées.

Lors de l'audience, l'avocate de madame particulièrement brillante a dénoncé le fait que madame vie depuis notre séparation avec un concubin (malgrés des preuves à l'appui de ma part), a joint au dossier une attestation sur l'honneur de madame ne reflétant pas ses revenus réel (salaire, placements, patrimoine) et surtout a indiqué que la donation de son père n'avait finalement pas la valeur énoncée dans les actes.

Malgrés les éléments factuels mis à disposition du juge, et vu la réaction de mon avocat en sortie d'audience, j'ai un peu l'impression que je vais tout de même être sujet à versement d'une prestation compensatoire (madame demande tout de même 35 000 €)

Je vous remercie de votre réponse

Salutations distinguées

8 Publié par Visiteur
19/11/2015 12:50

je suis séparé depuis 2014 pour arranger mon mari car il touche des déplacements pour pouvoir faire vivre ces 2 foyers car il vie avec une personne qui travaille je n'ai rien eu à dire mais à sa retraite il va toucher un solde de tout compte de 2000e et un plan retraite de 15000e ouvert en 2006 je demanderai donc le divorce à sa retraite dans 5 ans j'aurai donc 64ans 39ans de mariage lui 3000e de retraite moi 1000e et la charge de ma petite fille j'aurai droit à une pension compensatoire mais pourrai-je avoir la moitié se son solde de tout compte nous avons toujours des comptes joints et je demande le divorce pour faute merci

9 Publié par Yadan Pesah Caroline
19/11/2015 15:17

@Gisou : je ne peux répondre à votre question sans connaitre les éléments de votre dossier. N'hésitez pas à consulter un avocat auquel vous aurez apporté les pièces nécessaires à l'examen précis de votre situation.Ce qui semble certain c'est que vous pouvez effectivement prétendre à une prestation compensatoire.
@Pierre : vos revenus étant équivalents à ceux de votre épouse, elle ne peut pas prétendre à une prestation compensatoire
@jean : je ne peux me substituer au juge qui a deux dossiers très complets à examiner. N'hésitez pas à solliciter votre avocat.
@sohane : vous pourrez peut-être prétendre à une prestation compensatoire. Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, la moitié de tous les biens (y compris l'épargne) de la communauté vous appartient pour moitié.
Cordialement à tous

10 Publié par Visiteur
30/11/2015 00:07

Bonjour Maître,
Je touche 6500 Euros par mois et ma future ex épouse 2300 Euros/mois. Elle a toujours travaillé pendant notre mariage de durée 32 ans. Donc carrière complète. Elle possède en propre une somme de 550 000 Euros provenant de 2 héritages.
On n'a pas encore enclenché la mécanique mais j'ai commencé les calculs.
Le partage à 50-50 de la communauté nous laisse approx. 500 000 Euros chacun.
Si j'applique la méthode Axel Depondt je dois lui payer une PC de 120 000 Euros. Mais je ne comprends pas la logique.
En effet, si je lui verse 120 000 Euros (pris sur ma part) elle aura au total 1,17 Millions d'Euros et moi 380 000 Euros. Bilan: elle se retrouve avec 790 000 Euros de plus que moi. C'est à dire que son patrimoine sera 3 fois supérieur au mien.
Or compte tenu de mon âge, même en économisant jusqu'à ma mort je ne pourrais jamais avoir autant qu'elle alors qu'à la base c'est moi qui ai été le principal pourvoyeur du patrimoine commun. Donc je ne comprends pas ce qui me tombe sur la tête. Vais-je vraiment devoir lui donner 120 000 Euros de PC pris sur ma part alors qu'elle a déjà plus que ce qui est nécessaire pour passer une vieillesse confortable sous les cocotiers ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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