Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

Bonjour Maître,
Mon mari a quitté le domicile conjugal alors que j'étais en convalescence d'une première grosse opération et à un mois d'une deuxième opération.
Nous sommes mariés depuis 13 ans sous la communauté des biens sans contrat de mariage, nous n'avons pas d'enfant et notre maison encore sous crédit est mise en vente. Il déclare aux impôts 55 000 euros (a une voiture de fonction) et moi 25 000 euros, nous travaillons tous les deux.
Après accord oral entre nous il continue de payer sa part de crédit immobilier et il me verse 400 euros pour les charges de la maison.
Nous étions partis pour un consentement mutuel mais Monsieur ne pensait pas me verser une rente compensatoire car je travaille. Et il a pris conseil auprès d'un avocat qui dit que ma rente compensatoire serait de 10 000 euros hors selon vos calculs elle est bien plus élevée (48 000 à 60 000 euros)! Que puis-je prétendre ?
Autre question : vu que mon mari maintient un train de vie comme avant (voyages qu'il a payé avec l'argent du Nuance 3D et d'argent de placement d'intéressement de son entreprise, une avocate me conseille de me protéger et de faire une requête pour mettre sur papier ce qui a été dit oralement (400 euros/mois et attribution de domicile conjugal à titre gratuit).
Mais je comprends que cette procédure me coûtera 2 000 euros et si nous basculons vers un consentement mutuel, se sera encore 2 000 euros à diviser entre mon mari et moi. Est-ce bien ça ?
Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour Maître,

En ces temps de débats sur la justice du 21ème siècle, pourriez-vous m'éclairer sur la nature de la prestation compensatoire ?

On lit partout que le but de la prestation compensatoire est de compenser les sacrifices de carrière fait par l'un des conjoints (en général l'épouse).

Or lorsqu'on regarde les méthodes employées on constate que ces méthodes se basent essentiellement sur les différences de salaires observées.

Ceci m'interpelle car il peut y avoir des différences de salaires sans pour autant qu'il y ait eu de sacrifice de carrière ni de l'un ni de l'autre. C'est même aujourd'hui la grande majorité des cas.

Il y a donc un véritable décalage entre le discours " compenser un sacrifice " et la réalité du calcul. Résultat: on s'y perd et on ne comprend pas.

Quelle est véritablement la vraie nature de la prestation compensatoire ?

S'agit-il d'indemniser/compenser une perte d'opportunité de carrière ? Et alors s'il n'y a pas eu de perte de carrière, il ne devrait pas y avoir quoi que ce soit à compenser quand bien-même les différences de salaires seraient grandes mais uniquement dues à des différences de qualifications professionnelles qui trouvent leur origine AVANT le mariage.

Ou s'agit-il d'autre chose ?

Une clarification serait vraiment la bienvenue afin que le justiciable puisse comprendre la loi.

Cordialement

Bonjour,

Mariée depuis 18 ans, j'ai arrêté de travailler pour élever nos 3 enfants et permettre à mon mari de développer sa carrière professionnelle il y a 14 ans.
Je souhaiterais savoir :

- si je retrouve un travail maintenant (avant calcul de l'IC), est-ce que ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l'IC ou est ce mes revenus à zéro pendant 14 ans ?

- idem pour la pension alimentaire des enfants, est-ce que ces revenus feraient baisser la PA ou non ?

- existe t'il un plafond concernant l'IC parce que les chiffres obtenus avec vos 3 méthodes de calcul sont importants (entre 208 et 111 k€)qui représenteront plus que sa moitié de la vente de notre maison et qu'il n'a pas d'autres fonds hormis son salaire de 70 k€/an ?

Merci d'avance,
Cordialement.

@mamiguette : le montant de 40.000 € m'apparaît conforme à la jurisprudence, sous réserve bien entendu de l'analyse approfondie de votre situation personnelle et financière. Le montant de la PC est décidé au moment du prononcé du divorce, mais en tenant compte aussi des revenus passés et à venir.
@stef613 : un montant de 10.000 € me paraît largement inférieur à ce que vous pouvez prétendre. Votre avocat connaît votre dossier et votre situation, faites lui confiance pour estimer le montant de la PC auquel vous avez droit. Il existe de nombreuses méthodes d'estimation de cette prestation, qui ont été créées depuis la publication de mon article. Les honoraires de l'avocat, qui doivent faire l'objet d'une convention, sont libres, je ne peux me prononcer sur ce point.

@marcel : L'article 271 du Code Civil prend en compte un nombre de critères importants et divers.
Si la disparité entre les revenus de chacun des époux suffit en tant que tel à justifier l’attribution dans son principe d’une compensation, la prestation n’a pas pour objet de niveler les fortunes ou de constituer une rente de situation.
De plus, la Cour de Cassation a rappelé récemment que la prestation compensatoire n’avait pas non plus pour vocation de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens.

Ce qui doit être compensé par le jeu de la prestation compensatoire, c’est le fait pour un époux d’avoir sacrifié ou, à tout le moins, ralenti sa carrière, d’avoir renoncé à ses propres ambitions professionnelles pour rester au foyer auprès de ses enfants, alors que son conjoint se consacrait à son travail et continuait à évoluer sur le plan social.

En d’autres termes, la disparité entre les revenus des époux se révèle être injuste et anormale, en ce qu’elle révèle d’un investissement à sens unique, donc en « pure perte » en raison du divorce.

Enfin, les juges considèrent que la prestation compensatoire doit permettre au créancier de bénéficier d’un cadre de vie convenable, se rapprochant dans la mesure du possible, si ce n’est celui dont bénéficie le couple durant le mariage, tout au moins, celui que l'époux (ou l'épouse) serait en mesure d’offrir après le divorce à aux enfants.
La loi et la jurisprudence prennent donc en compte à la fois la disparité des revenus (même sans sacrifice de carrière) ET la situation personnelle et professionnelle des époux.
C'est notamment le sacrifice consenti qui permettra d'évaluer à la hausse le quantum de la PC.






En outre, les mêmes juges cherchent, par le biais de la prestation, à vous permettre de faire face à vos charges mensuelles incompressibles qui pèseront sur vous en cas de divorce.

En quelque sorte, il s’agit « a minima » de vous assurer le « gîte et le couvert » après le divorce, eu égard au train de vie de votre ménage.

S’agissant des ressources de votre époux, il doit, bien sûr, être tenu compte de la consistance de son patrimoine, notamment, pour apprécier sa faculté à faire face à sa dette.

@clem : Le montant de la PC est décidé au moment du prononcé du divorce, mais en tenant compte aussi des revenus passés et à venir. Plus votre salaire sera important, moins les pensions le seront. Attention toutefois, l'évaluation des pensions tient compte des revenus mais aussi des charges des deux époux.
Il n'existe pas de plafond concernant la PC.
Cordialement.

Merci pour votre réponse détaillée.
Ce qui veut dire que pour l'IC mon "intérêt" serait d'attendre pour trouver du travail ?
Concernant la pension alimentaire des enfants je pensais qu'elle était uniquement calculée par rapport au revenus de leur père et non assujettie à mes ressources ? Dans ce cas à quoi sert la grille officielle (table de référence pour fixer les PA du Ministère de la Justice) ?
Dans l'attente et cordialement.

@clem : la réponse est affirmative pour votre première question.
Le tableau sert de référence, comme son nom l'indique, mais n'est qu'indicatif. Un juge tient compte d'une situation générale qui lui est présentée, et adapte ces montant aux revenus et charges des époux.

Merci pour votre réponse Maître,

En fait, la grande difficulté pour comprendre le pourquoi de l'attribution et du calcul de PC, c'est que l'article 271 du code civil mentionne un certain nombre de critères mais il ne dit pas s'il ne faut qu'en prendre certains ou bien les prendre tous plus d'autres. Et surtout, il ne dit pas comment les prendre en compte. Si bien que l'on a du mal à se rendre de ce que le législateur voulait réellement faire lorsqu'il a rédigé cet article de loi.

En fait, pour faire un parallèle avec les autres lois, nous sommes dans le cas où il n'y a pas de décret d'application si bien que ces décrets sont implicitement pris par les juges et les praticiens en fonction de leur propre sensibilité. D'où des calculs menant à des sommes très différentes les unes des autres en fonction de la conception personnelle que les praticiens se font du mariage: la méthode Axel Depondt est particulièrement révélatrice de sa conception personnelle qui serait celle d'une communauté universelle éternelle.

J'ai récemment pu tester le logiciel pilotePC réalisé par M JC Bardout pour le calcul de la prestation compensatoire. La page de calcul est accessible sur internet.

Lorsqu'elle était garde des sceaux, Christiane Taubira avait annoncé son intention d'en faire une méthode de référence (colloque HCF juin 2015).

Lorsque l'on utilise ce logiciel, on a la surprise de constater que le calcul de PC se base quasiment exclusivement sur les différences de salaires. Puis des coefficients amplificateurs viennent augmenter la somme en fonction de l'âge et de la durée du mariage.

Il y a bien une rubrique qui concerne le nombre de mois d'arrêt d'activité professionnelle. Il apparaît cependant que la surcompensation calculée ne pose aucunement la condition du motif de cet arrêt. Qu'il s'agisse d'un arrêt de type sacrifice pour enfants, ou carrière de l'autre, ou d'un arrêt pour convenances personnelles, la compensation est strictement la même.

Du coup on a beaucoup de mal à faire coïncider le discours, en particulier celui de JC Bardout arguant d'un sacrifice à sens unique comme justificatif de la PC, avec le résultat du calcul.

Dans les faits, sacrifice à sens unique ou arrêt d'activité pour convenance personnelle: le résultat du calcul est le même. Et en l'absence d'arrêt d'activité, le calcul ne dépend que des différences de salaires sans aucune considération sur l'origine de cette différence (ce qui demeure une curiosité).

D'après ce que je comprends de votre réponse, le but de la prestation compensatoire serait donc de mimer la poursuite du mariage après le divorce.

Votre réponse me semble donc plus en accord avec la méthode de calcul pilotePC par contre elle est en désaccord avec les dires de son auteur (en particulier dans un des numéros passés de "La Gazette du Palais").

Cordialement.

Bonjour Maître, nous vous divorce par consentement mutuel et sommes mariés sans contrat.
Nous bloquons sur la prestation compensatoire.
Je suis retraitée de l’éducation nationale et je perçois une retraite de 2300 Euros par mois.
Mon mari est encore en activité, il est ingénieur
commercial et perçoit 8200 Euros par mois mais il
envisage de prendre sa retraite dans 2 ans. Il
estime que sa retraite sera 6000 Euros par mois.
Nous estimons à 700000 Euros la part de la
communauté qui reviendra à chacun. De plus j’ai
déjà perçu un héritage en provenance d’un oncle
sans enfant de 150000 Euros. Suite au décès de mon père il y a 17 ans je suis aussi nue propriétaire du 1/4 d’une maison qui a été évaluée à 750000 Euros par un agent immobilier. Ma mère avait choisi l’usufruit sur la totalité de la succession de mon père.
D’après les méthodes que vous exposez j’ai droit à
une prestation compensatoire puisque mes revenus sont inférieurs aux sien. Mais mon mari estime ne
pas me devoir de prestation compensatoire.
Lui dit qu’il n’a aucun bien propre alors que moi
je possède 150 000 Euros + la nue propriété d’une
valeur de 190000 Euros = 340000 Euros de plus que lui. Après le partage j’aurai 1,040 million d’Euros alors que lui aura 700000 Euros.
Il avance également que je ne me suis jamais
arrêtée de travailler, que je suis partie en
retraite avec tous mes trimestres, au dernier
échelon de ma catégorie, ce qui prouve que je n’ai fait aucun sacrifice de carrière. Et il soutient que, ayant tous les deux le même âge, personne ne m'a obligée à prendre ma retraite 6 ans avant lui. Car en m'arrêtant plus tard comme lui, je pouvais obtenir beaucoup de surcote. Pour ma part j’estime que je n’avais pas à lui demander son avis d'autant que j'avais atteint mon âge d'ouverture des droits et la totalité des trimestres requis pour avoir le taux plein.
Il invoque également que ses revenus vont baisser de 27% dans 2 ans à son départ en retraite, et qu’il n’arrivera jamais ensuite à obtenir un niveau de patrimoine comme le mien même sans me payer de prestation compensatoire.
J’ai des doutes sur ce que je peux obtenir. D’après vous puis-je quand-même avoir une prestation compensatoire puisque son salaire sera toujours supérieur au mien.
Par avance je vous remercie pour votre réponse.