Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par Visiteur
09/06/2016 22:50

Veuillez m'excuser, je retape mon message car les sauts de ligne sont mal positionnés.

Nous voulons divorcer par consentement mutuel et sommes mariés sans contrat.
Nous bloquons sur la prestation compensatoire.

Je suis retraitée de l’éducation nationale et je perçois une retraite de 2300 Euros par mois.
Mon mari est encore en activité, il est ingénieur commercial et perçoit 8200 Euros par mois mais il envisage de prendre sa retraite dans 2 ans. Il
estime que sa retraite sera 6000 Euros par mois.

Nous estimons à 700000 Euros la part de la communauté qui reviendra à chacun.
De plus j’ai déjà perçu un héritage en provenance d’un oncle sans enfant de 150000 Euros.
Suite au décès de mon père il y a 17 ans je suis aussi nue propriétaire du 1/4 d’une maison qui a été évaluée à 750000 Euros par un agent immobilier. Ma mère avait choisi l’usufruit sur la totalité de la succession de mon père.

D’après les méthodes que vous exposez j’ai droit à une prestation compensatoire puisque mes revenus sont inférieurs aux sien. Mais mon mari estime ne pas me devoir de prestation compensatoire.

Lui dit qu’il n’a aucun bien propre alors que moi je possède 150 000 Euros + la nue propriété d’une valeur de 190000 Euros = 340000 Euros de plus que lui. Après le partage j’aurai 1,040 million d’Euros alors que lui aura 700000 Euros.
Il avance également que je ne me suis jamais arrêtée de travailler, que je suis partie en retraite avec tous mes trimestres, au dernier échelon de ma catégorie, ce qui prouve que je n’ai fait aucun sacrifice de carrière. Et il soutient que, ayant tous les deux le même âge, personne ne m'a obligée à prendre ma retraite 6 ans avant lui. Car en m'arrêtant plus tard comme lui, je pouvais obtenir beaucoup de surcote. Pour ma part j’estime que je n’avais pas à lui demander son avis d'autant que j'avais atteint mon âge d'ouverture des droits et la totalité des trimestres requis pour avoir le taux plein.
Il invoque également que ses revenus vont baisser de 27% dans 2 ans à son départ en retraite, et qu’il n’arrivera jamais ensuite à obtenir un niveau de patrimoine comme le mien même sans me payer de prestation compensatoire.

J’ai des doutes sur ce que je peux obtenir. D’après vous puis-je quand-même avoir une prestation compensatoire puisque son salaire sera toujours supérieur au mien ?
Par avance je vous remercie pour votre réponse.

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
10/06/2016 11:05

@Aline : selon la situation que vous m'exposez, vous pouvez prétendre à une prestation compensatoire. Le quantum prendra en compte l'existence du patrimoine, vos choix personnels et le montant des retraites à venir de chacun de vous.N'hésitez pas à consulter un avocat sur ce point.
Cordialement.

3 Publié par Visiteur
11/06/2016 10:15

Merci pour votre réponse Maître.
J'aurais aussi trois questions complémentaires:
- J'ai pris ma retraite à 55 ans or pour mon mari ce sera à 63 ans à cause de ses études supérieures sinon il aura de la décote. Certaines de mes collègues ont effectivement continué après 55 ans. Est-ce ce que vous appelez "mon choix personnel" ? Comment cela jouera-t-il ?
- Est-ce que je pourrais plutôt lui demander une rente à vie car cela ne m’intéresse pas forcément d'avoir plus de capital (en particulier à cause du risque d'avoir à payer de l'ISF lorsque j'hériterai de ma mère).
- Que signifie quantum ?
Cordialement.

4 Publié par Visiteur
13/06/2016 14:58

Bonjour maître
Cela fait 26 ans que je suis mariée. On a 4 enfants dont 2 majeurs qui font des études. Mon mari gagne 4000 euros par mois environ et moi 1900.
Une prestation compensatoire de 1000 euros mensuelle vous semble t-elle conforme et juste ?
Nous avons une maison.Je garderai cette maison.Et donnerai sa part à mon conjoint.
Pour les enfants :
Vaut-il mieux, fiscalement,que l'on prenne en charge les 2 majeurs ensemble ou alors que mon mari les prenne complètement à sa charge. Et opter pour une garde alternée pour les deux plus jeunes (12 et 10 ans), ce qui ne sera pas réellement le cas, puisqu'il travaille à l'étranger.
Quel sera alors le montant de la pension alimentaire par enfant ?
Je souhaite que le divorce se passe dans de bonnes conditions sans être lésée. Ma crainte est d'être en difficulté matérielle après le divorce avec la charge des enfants et d'une maison à rénover et à entretenir.

Merci
Cordialement.

5 Publié par Visiteur
13/06/2016 14:59

J'ai oublié nous avons 46 ans tous les deux.

6 Publié par Visiteur
23/06/2016 11:40

bonjour Maître,
est-ce que ces 3 méthodes de calcul de prestation compensatoire publiées dans votre article qui date du 09/03/2010 peuvent toujours être prises en référence ?
merci pour votre réponse

7 Publié par Yadan Pesah Caroline
23/06/2016 12:58

@Aline : ce sont les revenus de votre époux qui seront pris en considération, peu importe à quel âge, ce qui compte c'est la situation au moment du divorce. La rente viagère reste tout à fait exceptionnelle et correspond à un état de fragilité particulière du créancier. Le quantum signifie le montant.
Cordialement

8 Publié par Yadan Pesah Caroline
23/06/2016 12:59

@Sabine : ces méthodes ont fait l'objet d'actualisation par leurs auteurs, et d'autres méthodes, non développées ici ont été créées depuis 2010.
C'est la raison pour laquelle je conseille nécessairement de consulter un avocat pour se faire une idée précise de sa situation.
Cordialement.

9 Publié par Yadan Pesah Caroline
23/06/2016 13:03

@Lala : Vous envisagez un montant de 1.000 € par mois mais sur combien d'années ? c'est la somme totale qu'il convient d'analyser. Votre autre interrogation est de nature purement fiscale et je ne suis pas en mesure d'y répondre. Si les enfants résident habituellement à votre domicile et pas chez leur père, il me semble à la fois logique juridiquement et conforme à la loi qu'il soient rattachés à votre domicile. Les enfants représentent des parts fiscales non négligeable.
La pension, elle est déduite pour celui qui la verse, et imposable pour celui qui la reçoit.
Bien cordialement.

10 Publié par Yadan Pesah Caroline
23/06/2016 13:04

@Lala : Vous envisagez un montant de 1.000 € par mois mais sur combien d'années ? c'est la somme totale qu'il convient d'analyser. Votre autre interrogation est de nature purement fiscale et je ne suis pas en mesure d'y répondre. Si les enfants résident habituellement à votre domicile et pas chez leur père, il me semble à la fois logique juridiquement et conforme à la loi qu'il soient rattachés à votre domicile. Les enfants représentent des parts fiscales non négligeables.
La pension, elle, est déduite pour celui qui la verse, et imposable pour celui qui la reçoit.
Bien cordialement.

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A propos de l'auteur
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