Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

bonjour maitre
mon mari decide de divorcer après 39 ans de mariage pour aller vivre avec sa maitresse avec laquelle il a commencé a amménager un nouvel appartement dont je ne suis pas censé etre au courant
je refuse ce divorce car il veut vendre notre maison ou si je veux la garder me demande 100000 euros que je n'ai pas
il touche 37000 euros par an et moi 21000
nous avons 61 ans,il pense devoir me verser que 30000 euros de pc,qu'en pensez vous ?
on me dit que la pc pourrait atteindre 90000 euros
merci pour votre réponse

Bonjour maître, que pensez-vous de la méthode de calcul pilotePC ? J'ai fait des simulations car la page web est en libre service sous réserve de saisir le mot de passe piolotePCtoulouse.

Je ne comprends pas pourquoi la PC augmente avec la durée de mariage. En effet, plus le mariage a duré, plus elle récupère d'argent du fait que nous sommes mariés sous la communauté.

En fait c'est moi qui suis perdant dans le partage à 50/50 puisque c'est moi qui en ai mis le plus car mes qualifications professionnelles sont supérieures à celles de ma femme. Je précise qu'elle ne s'est jamais arrêtée de travailler et que c'est plutôt moi qui ai freiné ma carrière en refusant des mutations pour ne pas lui imposer de déménagement.

Quel est l'argument logique qui justifie que la PC augmente avec la durée du mariage alors que mathématiquement cela devrait être le contraire ? Car au final je suis 2 fois perdant dans cette affaire: 1 fois de par le partage à 50/50 alors que c'est moi qui en ai mis le plus, et une 2ème fois parce qu'en supplémentat pilotePC me dit que je dois lui payer une PC sur la part qu'il me reste. Ce n'est pas très moral car cela incite à divorcer le plus vite possible pour se faire piller le moins possible.

Question subsidiaire: pourquoi l'officier d'état civil ne nous prévient-il pas que le conjoint le plus qualifié professionnellement devra payer l'autre en cas de divorce, et qu'il sera perdant par rapport à rester célibataire ou en concubinage, alors qu'il nous dit que nous devons être fidèles envers notre conjoint ce dont le juge s'en fout complètement ? (c'est ma femme qui est partie avec son collègue et en plus elle veut une PC).

@nat : vous avez la possibilité d'interjeter appel de l'ordonnance de non-conciliation. Si vous donnez instruction à votre avocat, il pourra s'en charger bien évidemment.
@tina : je n'ai pas assez d'élément pour répondre précisément à votre question. Il ne sert à rien de "refuser" le divorce qui pourra être néanmoins prononcé.
@Rodriguez : il est étrange que vous ayez accès à cette méthode réservée aux professionnels. Cette méthode donne une simple indication, au même titre que les autres méthodes. Il est parfaitement normal que la durée du mariage soit prise en compte, car cette durée constitue un des critères essentiel de l'évaluation de la prestation compensatoire, selon le Code Civil.
Bien cordialement.

Bonjour Maître,
La méthode pilotePC a été mise en accès libre sur internet. Cela permet aussi aux particuliers d'avoir une idée de ce qu'ils auront à payer.

Je pense que ce genre d'outil peut être très utile à toute personne projetant de se marier, d'autant que les simulations que l'on peut faire peuvent les dissuader de se marier donc de faire une bêtise par manque d'information, comme c'était le cas de mon temps où l'on se mariait sans quasiment aucune information ni sur les régimes matrimoniaux, ni sur l'existence de la prestation compensatoire. D'où beaucoup de rancœurs et d'amertume ensuite.

Il a le mérite de montrer que le mariage n'est qu'une question d'argent et que ça n'est que cela, alors que beaucoup se font encore des illusions sur cette institution qui n'a en définitive pas grand chose de moral.

Cet outil a aussi le mérite de mettre l'accent sur le fait que l'on paie une prestation compensatoire dès lors qu'il existe une différence de salaire quelle qu'en soit la cause et même si la cause ne réside que dans des différences de diplômes et qualifications professionnelles antérieures au mariage (ce qui est mon cas). Un façon de "chaparder" les diplômes et qualifications professionnelles de son conjoint sans avoir passé sa jeunesse à faire les études nécessaires pour y arriver. La majorité des Français ignorent cela et pensent que dès lors que l'épouse a toujours travaillé et mené une vie professionnelle normale comparée à ses collègues masculins, il n'y aura pas de prestation compensatoire même si la différence de salaire est grande: c'est faux et pilotePC a le mérite de le montrer.

Concernant la corrélation avec la durée du mariage, effectivement le code civil stipule qu'elle augmente la PC. Mais ma question portait plutôt sur la raison ayant mené à la rédaction de l'article du code civil en question parce que la logique m'échappe. En effet, plus le mariage a été long et plus le patrimoine commun s'est accru donc plus la part qui reviendra au conjoint créditeur de la PC s’accroîtra. Donc je ne vois pas quel raisonnement le législateur a pu dérouler pour accroître encore plus la part du conjoint créditeur de la PC en la multipliant par un coefficient d'augmentation. Bref, c'est la logique que je ne comprends pas car en sens inverse, plus le mariage a été long et plus le conjoint débiteur de la PC a fait croître le patrimoine commun à ses dépens puisqu'il n'en obtiendra que la moitié après en avoir fourni bien plus que la moitié. Alors pourquoi le pénaliser encore plus en accroissant la PC ?

Ce dernier élément interroge, car par exemple en Chine, il n'y a pas de PC si le régime de mariage est celui de la communauté de bien. Les 50% de patrimoine récupérés par le conjoint qui serait le conjoint créditeur de la PC en droit Français sont déjà considérés comme une prestation compensatoire puis que le conjoint débiteur a déjà été le principal pourvoyeur de patrimoine. En Chine il n'y a prestation compensatoire que si le régime est celui de la séparation de biens.

D'où mes interrogations: en bonne logique, la PC fait double emploi avec la communauté réduite aux acquêts laquelle sera d'autant plus juteuse pour le conjoint créditeur que le mariage aura été long. Alors pourquoi accroître encore plus la PC au détriment supplémentaire du conjoint débiteur si l'épouse a toujours mené une vie professionnelle normale et donc bénéficiera par exemple de la retraite complète correspondant à ses qualifications professionnelles ?

Au pays de Descartes on peut légitimement se poser la question.

Bonjour Maître,

Voici la situation :
Moi 44 ans
Mon épouse 42 ans
1 enfant 15 ans

Mes derniers revenus imposable 2014 : 69.000 € (avec 25 000 € de prime exceptionnelle - les autres années 35000 - 43000) - Pour info : 7.000 € de déduction de frais réels
Revenus de Madame : 28.000 €
Déclaration d’impôts séparés : elle a quitté le domicile conjugal

Cette année :
Je vais déclarer 35.000 €
Mon épouse : 18.000 € (+15000 de rupture conventionnelle d'un CDI de 20 ans d'ancienneté).

Pouvez-vous m'indiquer comment vous voyez la PC que je vais devoir lui verser.
Merci

Bonjour
Mon épouse est partie pour un autre, je règles les dettes entièrement , étant donner de ces revenue faible
de plus me demande une compensatoire
comment peut on faire??
merci

bonjour Maitre
En 2007,j ai divorcé pour violences conjugales, aux tords exclusifs de mon mari.
il a été condampné à me verser une prestation compensatoire mensuellement, sur 8 ans.
Ne me la versant pas, en 2008, j 'ai demandé l'aide d'un huissier.
une saisie arret sur salaire a été effectuée.
la pension m'a été verséé regulièrement jusqu'en 2011.
j'ai pris contact avec l'employeur qui m'a dit que mon ex mari était en arret maladie.
je n'avais aucune adresse, je ne savais pas où il vivait.
en 2015, j ai appris qu'il était retraité et avait un débit de boisson.
comment puis je faire pour recevoir ma prestation compensatoire, sachant qu'il a eu un héritage,et qu il a de l'argent.
merci de votre aide

Bonjour Maître,
je suis en train de divorcer et mon épouse souhaite garder le nom marital et je m'y oppose.Elle demande une PC si je ne l'autorise pas à conserver mon nom. Est-ce que je peux connaître le montant de cette PC avant de prendre ma décision finale concernant les 2 points ?
Par avance merci
Cordialement

@Aslille : votre situation doit être examinée de manière plus approfondie (droit des époux suite à la liquidation, revenus précédents, durée du mariage, droits à la retraite etc...). Il me manque beaucoup trop d'éléments pour pouvoir répondre utilement à votre question. Je vous conseille d'aller consulter un avocat qui vous répondra sans doute plus précisément.
@globle : allez consulter un de mes confrères qui répondra à vos interrogations après avoir examiné votre situation.
@droitdevant : je vous conseille de saisir un huissier aux fins d'exécution. Vous disposez déjà d'un titre exécutoire.
@chou : la fixation d'une prestation compensatoire n'a strictement rien à voir avec l'autorisation de conserver le nom d'usage de l'époux. Ces deux éléments ne peuvent être liés.La prestation compensatoire dépend de nombreux critères développés dans cet article et dans d'autres sur le même blog.
Bien cordialement.

Bonjour maître,
Votre citation de l'article 271 du code civil est incomplète au dernier alinéa.
Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est rédigé ainsi:
" leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa."
Ce qui indique clairement la façon dont le juge doit tenir compte de ce critère:
Le juge tient compte des perspectives de retraite des époux au moment de leur séparation en estimant, « autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire » par « les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ».
Ce qui signifie clairement qu'il n'y a pas de compensation supplémentaire à payer si les droits à la retraite de l'époux créancier n'ont pas été diminués pendant la vie commune (ces droits sont des biens propres). Pour une fois la loi est claire, on peut en féliciter le législateur. C'est suffisamment rare pour le faire remarquer.
Cordialement.