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En République Démocratique du Congo [RDC], dans le principe, il est admis que toutes les opérations de recherche et d’Exploitation Minières ou de carrières en dehors de l’exploitation artisanale, doivent faire l’objet d’un plan d’étude environnemental préalablement établi et d’un plan de gestion environnementale du projet. Mais la pratique ne suit pas toujours.

En Droit Successoral Congolais, lorsque plusieurs héritiers viennent à la succession, ils se trouvent dans l’indivision, depuis le jour du décès jusqu’à celui du partage. Aucun co-indiviseur ne peut disposer des choses indivises à son propre profit, avant l’individualisation des parts. Pour mettre fin à l’état de l’indivision et acquérir la propriété divise de ces parts, les héritiers doivent procéder au partage de l’actif successoral, après le règlement du passif. Cet article traite donc de la procédure de la liquidation d'une succession en droit de la famille de la République Démocratique du Congo [RDC]

En République Démocratique du Congo les enfants du défunt constituent la première catégorie d’héritiers et qu’ils sont par conséquent, héritiers réservataires. Mais, la situation de ces mêmes enfants, que l`on prétend protéger, demeure un sujet de contradictions fréquentes.

This brief paper is designed to provide an up to date answer to the increasing demand from many sources for information in English concerning the Labour Law of the Democratic Republic of Congo. Its discusses various issues including hiring Expatriates workers, work permit, visa, Employment contracts, dismissal, leave, etc… in the labour Law of the Democratic Republic of Congo [DRC]

En République Démocratique du Congo, le régime fiscal applicable au domaine foncier et immobilier est essentiellement constitué de trois types d’impôt qui portent sur : - la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties ; - la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures ; - les revenus provenant de la location des bâtiments et terrains situés sur le territoire congolais.

En République Démocratique du Congo, les Associations Sans But Lucratif [ASBL] sont régies par la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et aux Etablissements d’Utilité Publique. Cet article traite de la fiscalité des ASBL.

En République Démocratique du Congo, le régime des hydrocarbures est « conventionnel », c’est-à-dire, c’est la convention entre l’Etat congolais et une société pétrolière qui détermine les droits et les obligations fiscales applicables à cette dernière. Cet article nous en donne les contours.

Cet article traite du Régime fiscal et douanier institué par le Code Minier de la République Démocratique du Congo [RDC]. Le Code Minier a mis en place un régime fiscal et douanier unique applicable à tous les exploitants miniers en ce sens que toutes les activités minières réalisées sur le territoire national sont soumises uniquement au Régime fiscal et douanier...

Le 23 septembre 2011, la Palestine a sollicité officiellement son admission auprès des Nations Unies. A la date d´aujourd´hui, le Conseil de Sécurité ne s´est pas prononcé sur cette demande. L´annonce du recours au droit de veto des Etats-Unis écarte pour le moment la reconnaissance de la Palestine comme Etat membre de plein droit des Nations Unies et reconnu comme tel ; mais cela ne signifie pas que la Palestine ne puisse agir en tant qu´Etat sur bien d´autres volets du droit international. Du point de vue juridique c´est tout le droit international public qui s´ouvre désormais à la Palestine après le vote de cette résolution du 29 novembre 2012. D´un point de vue politique, il est intéressant de noter que la référence dans le texte adopté le 29 novembre de la résolution 181 de 1947 (qui opère le Plan de Partition de la Palestine et suppose l´existence de deux Etats, l´un juif, l´autre arabe) n´est pas anodine. Tout au contraire, elle est en tout point remarquable.