DEBATS "LEX-CONGO"

En République Démocratique du Congo, le régime fiscal applicable au domaine foncier et immobilier est essentiellement constitué de trois types d’impôt qui portent sur : - la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties ; - la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures ; - les revenus provenant de la location des bâtiments et terrains situés sur le territoire congolais.

En République Démocratique du Congo, les Associations Sans But Lucratif [ASBL] sont régies par la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et aux Etablissements d’Utilité Publique. Cet article traite de la fiscalité des ASBL.

En République Démocratique du Congo, le régime des hydrocarbures est « conventionnel », c’est-à-dire, c’est la convention entre l’Etat congolais et une société pétrolière qui détermine les droits et les obligations fiscales applicables à cette dernière. Cet article nous en donne les contours.

Cet article traite du Régime fiscal et douanier institué par le Code Minier de la République Démocratique du Congo [RDC]. Le Code Minier a mis en place un régime fiscal et douanier unique applicable à tous les exploitants miniers en ce sens que toutes les activités minières réalisées sur le territoire national sont soumises uniquement au Régime fiscal et douanier...

Le 23 septembre 2011, la Palestine a sollicité officiellement son admission auprès des Nations Unies. A la date d´aujourd´hui, le Conseil de Sécurité ne s´est pas prononcé sur cette demande. L´annonce du recours au droit de veto des Etats-Unis écarte pour le moment la reconnaissance de la Palestine comme Etat membre de plein droit des Nations Unies et reconnu comme tel ; mais cela ne signifie pas que la Palestine ne puisse agir en tant qu´Etat sur bien d´autres volets du droit international. Du point de vue juridique c´est tout le droit international public qui s´ouvre désormais à la Palestine après le vote de cette résolution du 29 novembre 2012. D´un point de vue politique, il est intéressant de noter que la référence dans le texte adopté le 29 novembre de la résolution 181 de 1947 (qui opère le Plan de Partition de la Palestine et suppose l´existence de deux Etats, l´un juif, l´autre arabe) n´est pas anodine. Tout au contraire, elle est en tout point remarquable.

L´Equateur a annoncé officiellement le 8 octobre 2012 qu´il exigera l´annulation de la dernière décision du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) communiquée le 5 octobre 2012 (décision CIRDI ARB/06/11). Cette décision ordonne à l´Equateur d´indemniser deux entreprises pétrolières étasuniennes pour un montant de 1.769 millions de dollars, considérant que les agissements de l´Equateur constituent une expropriation de fait et qu´ils violent plusieurs articles du traité bilatéral de protection et de promotion des investissement de 1993 entre les Etats-Unis et l´Equateur, entre autres.

Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d'une société en République Démocratique du Congo [RDC] après l’accession dans l’espace OHADA est confronté au choix de la structure à créer. En effet, le droit OHADA a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés. Le choix de la forme de société a par ailleurs des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l'activité.

Le droit international public reconnaît la possibilité pour un Etat de dénoncer un traité international: l´article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 le stipule expressément. Il en va de même pour l´article 78 du Pacte de San José, ratifié par le Venezuela en 1977, qui prévoit la possibilité pour un Etat Partie de dénoncer ce traité régional en matière de droits de l´homme, en précisant notamment: Le Secrétariat Général de l´Organisation des Etats Américain (OEA) a reçu une notification de la part du Venezuela concernant son retrait à la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme, (également connue sous le nom de Pacte de San José) signée en 1969. Une longue note datée du 9 septembre 2012 de près de 30 pages explique les raisons qui conduisent le Venezuela à prendre cette décision. Cette décision du Venezuela vient compliquer un peu plus l´état du système inter-américain des droits de l´homme, qui est fort loin de partager la situation dont jouit son homologue européen.