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construction sur terrain indivis - désaccords
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05/03/2009
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05/03/2009
vente d une maison acheté en commun
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contrat de location meublés
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03/03/2009
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difference d'hauteur de terrain
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04/03/2009
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non renouvellement d'un bail
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problème syndic absence de réalisation de travaux
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Volet sur fenêtre de toit
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frais pour saisie d attribution
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droit de passage inexistant..
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litige avec le service des eaux et assainissement
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contrat de construction (CCMI) non respecté
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03/03/2009
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2 copropriétaires pour un meme appartement
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05/02/2009
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vente d'un lot dans copropriété en difficultés
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08/02/2009
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08/02/2009
Payer pour un simple ajout de nom sur un bail?
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03/03/2009
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03/03/2009
attaquer le propiétaire ??
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01/03/2009
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achat de terrain avec mes parents
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02/03/2009
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Demenager avec l'office des locataires
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02/03/2009
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rupture contrat location etudiant par logeur
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02/03/2009
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02/03/2009
paiement de la taxe foncière en tant que locataire
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30/10/2008
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02/03/2009
travaux sur partie privative
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29/01/2009
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