Forum droit de l'immobilier

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Dénonciation contrat VEFA et restitution des sommes versées

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19/01/2009

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19/01/2009
ma propriétaire est branché sur mon compteur edf et m'arnaque

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18/01/2009

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18/01/2009
hébergement par locataire

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18/01/2009

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18/01/2009
Que puis je faire quelle sont mes recours

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18/01/2009

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18/01/2009
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17/01/2009
Tromperie sur les m² d'un studio

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16/01/2009

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16/01/2009
Infiltrations côté façade...

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16/01/2009

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16/01/2009
assurance d'un logement en colocation

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16/01/2009

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16/01/2009
actuellement au chomage je voudrai récupérer mon logement

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15/01/2009

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15/01/2009
Réception cave non conforme au plan signé chez le notaire

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15/01/2009

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15/01/2009
Régime de "Chambre meublée chez l'habitant" & droits locataires

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15/01/2009

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15/01/2009
frais de fiscalite directe

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15/01/2009

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15/01/2009
Obligation de régler des charges a un organisme propriétaire?

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15/01/2009

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15/01/2009
Litige avec terrassier - Faut-il un constat d'huissier?

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15/01/2009

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15/01/2009
FRAIS D AVOCAT A PAYER AU SYNDIC

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15/01/2009

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15/01/2009
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15/01/2009
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14/01/2009
achat non marié avec enfant de chaque coté

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14/01/2009

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14/01/2009
achat non marié avec enfant de chaque coté

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14/01/2009

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14/01/2009
Problème de construction concernant un CCMI

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14/01/2009

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14/01/2009
Litige avec terrassier suite travaux villa avant construction

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14/01/2009

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14/01/2009
mon propriétaire me refuse l'accès au logement

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14/01/2009

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14/01/2009
L'enduit du mur privatif de mon voisin

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14/01/2009

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14/01/2009
loyers impayés/condamnation du locataire/appel de la decision

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14/01/2009

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14/01/2009
Mon locataire n'a pas payé son loyé depuis novembre..que faire?

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13/01/2009

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13/01/2009
reduction ou résiliation du bail de 3 mois

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13/01/2009

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13/01/2009
refus de travaux par le propriétaire

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13/01/2009

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13/01/2009