Forum droit de l'immobilier

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Signature d'un bail pour 3 ans

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06/01/2009

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06/01/2009
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06/01/2009
taux d'augmentation des loyers pour l'année 2009

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06/01/2009

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06/01/2009
DIVISION FONCIERE EN ZONE A DU PLU

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06/01/2009

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06/01/2009
Reprise de logement cause de mutation du proprietaire

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04/01/2009

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04/01/2009
Promesse de vente avec levee d'option

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05/01/2009

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05/01/2009
demande de pieces d'un avocat à une sci

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05/01/2009

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05/01/2009
Mon locataire en place depuis 3 mois ne paie pas !

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05/01/2009

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05/01/2009
depot de bilan d'un syndic suite à un détournement de fonds

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05/01/2009

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05/01/2009
réparation mal réalisée d'une toiture collective

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05/01/2009

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05/01/2009
permis de construire ACCORDE EN COURS ET NOUVELLE DEMANDE

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04/01/2009

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04/01/2009
Dette + loyer conjoints divorcés, comment séparer les paiements

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04/01/2009

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04/01/2009
Probleme de voisinage a cause de branches d'arbres

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02/01/2009

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02/01/2009
Fuite sur canalisation d'eau enterrée

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30/12/2008

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30/12/2008
obligation ou non de baisser le prix?

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03/01/2009

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03/01/2009
Etat des lieux suite à dégâts incendie

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03/01/2009

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03/01/2009
impayés-locataire+cautionnaire

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03/01/2009

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03/01/2009
Location de terres agricoles

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03/01/2009

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03/01/2009
changement de serrure abusif

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01/01/2009

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01/01/2009
Résiliation du bail, restitution du loyer

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01/01/2009

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01/01/2009
Nouvelle voie d'accés et clôtures: devoir communal

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01/01/2009

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01/01/2009
Dette ancien locataire et possibilité d'action du nouveau proprt

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01/01/2009

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01/01/2009
VOL OU PERTE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE FAIRE?

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31/12/2008

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31/12/2008
Part à payer SUR UNE MAISON EN INDIVISION

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31/12/2008

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31/12/2008
PROPRIETAIRE SANS GÊNE !!!

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31/12/2008

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31/12/2008
problème avec mon locataire pour congé

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30/12/2008

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30/12/2008
problème avec mon locataire pour congé

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30/12/2008

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