Forum droit de l'immobilier

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Participation charges rez de chaussée

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04/03/2017

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04/03/2017
Refus de vente après un accord de proposition d'achat

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06/03/2017

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06/03/2017
RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT

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06/02/2009

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06/02/2009
Indemnités pour mise en service tardive d'une baignoire

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05/03/2017

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05/03/2017
Indivision d'une cour commune et chemin

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04/03/2017

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04/03/2017
Pouvoir d'un copropriétaire décédé ensuite

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04/03/2017

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04/03/2017
Mise en demeure pour retard de paiement

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04/03/2017

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04/03/2017
Servitude enregistrée mais oubliée d'etre publiee par les hypothe

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04/03/2017

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04/03/2017
Responsabilité sur travaux effectués par l'ancien propriétaire

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04/03/2017

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04/03/2017
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04/03/2017
Gros retard signature définitive !!!

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04/03/2017

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04/03/2017
L'annexe I et les provisions

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04/03/2017

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04/03/2017
Paiement Frais de bornage

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24/02/2017

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24/02/2017
Problème avec le syndic pour des travaux réalisé via mon appart

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03/03/2017

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03/03/2017
Divorce vente de la maison

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03/03/2017

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03/03/2017
Transformation de garage en habitation

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03/03/2017

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03/03/2017
Empiètement sur place de parking

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20/02/2017

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20/02/2017
Litige occupation du bien et travaux Bail commercial

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02/03/2017

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02/03/2017
TOUCHER D'AVANTAGE D'APL EN COUPLE?!

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14/09/2010

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14/09/2010
Création d'une terrasse avec vue

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02/03/2017

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02/03/2017
Dégâts des eaux local professionnel

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02/03/2017

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02/03/2017
Départ du concubin depuis 2008 réclamation SLS de 6000 €

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02/03/2017

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02/03/2017
Déplacement de la parabole

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02/03/2017

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02/03/2017
RCP - Nuisances - activités autorisées

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15/02/2017

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15/02/2017
Découverte fosse septique après achat

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02/03/2017

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02/03/2017
Propriétaire qui donne congé - durée préavis locataire

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22/02/2017

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22/02/2017
Surélévation aménagement combles

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01/03/2017

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01/03/2017