Forum droit de l'immobilier

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INFILTRATION D EAU DANS SOUS SOL EN COURS DE CONSTRUCTION

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30/03/2017

0
30/03/2017
Retractation de vente immobilière après acceptation par l'acquere

4

29/03/2017

4
29/03/2017
Réglementation sur la hauteur d'un pare-vue

1

29/03/2017

1
29/03/2017
Depot de garantie emputer de plus de la moitié

2

29/03/2017

2
29/03/2017
Apport personnel achat immobilier

2

28/03/2017

2
28/03/2017
Préavis raccourci à deux mois

0

29/03/2017

0
29/03/2017
Prêt hypothecaire sur 50% de la valeur de un bien

1

29/03/2017

1
29/03/2017
Erreur de montant injonction de payer

0

28/03/2017

0
28/03/2017
Renouvellement de bail commercial

0

28/03/2017

0
28/03/2017
En combien de temps proprietaire averti le locataire de travaux

1

28/03/2017

1
28/03/2017
Frais de notaire pour donation partage d'un bien immobilier

3

21/03/2017

3
21/03/2017
à propos d'un poele à granules

4

28/03/2017

4
28/03/2017
Révocation d'un membre du conseil syndical par CS

0

28/03/2017

0
28/03/2017
Demande d'annulation d'un permis de construire au tribunal admini

0

28/03/2017

0
28/03/2017
DE L' OMBRE DANS MON JARDIN

9

27/03/2017

9
27/03/2017
Notaire refuse de realiser un compromis mais promesse

0

28/03/2017

0
28/03/2017
Changement bailleur suite a partage divorce

0

27/03/2017

0
27/03/2017
Modification de servitude plus de 30ans

6

27/03/2017

6
27/03/2017
Gestion par agence immobilière

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27/03/2017

1
27/03/2017
Rachat d'un bien en copropriété

1

27/03/2017

1
27/03/2017
Contestation d'un permis de construire

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27/03/2017

0
27/03/2017
Gaine Aeration - Local Commercial

5

27/03/2017

5
27/03/2017
La communication du bailleur sur les Charges locatives

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27/03/2017

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27/03/2017
Transformation grange agricole en habitation

1

26/03/2017

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26/03/2017
Accéder à logement social alors que je dous vendre ou louer

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26/03/2017

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26/03/2017
Dois je payer mon loyer alors que l'immeuble est ss scélles ?

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25/03/2017

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25/03/2017
Le locataire refuse de signer son bail

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25/03/2017

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25/03/2017