Forum droit de l'immobilier

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Empiètement sur place de parking

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20/02/2017

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20/02/2017
Litige occupation du bien et travaux Bail commercial

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02/03/2017

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02/03/2017
TOUCHER D'AVANTAGE D'APL EN COUPLE?!

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14/09/2010

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14/09/2010
Création d'une terrasse avec vue

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02/03/2017

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02/03/2017
Dégâts des eaux local professionnel

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02/03/2017

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02/03/2017
Départ du concubin depuis 2008 réclamation SLS de 6000 €

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02/03/2017

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02/03/2017
Déplacement de la parabole

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02/03/2017

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02/03/2017
RCP - Nuisances - activités autorisées

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15/02/2017

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15/02/2017
Découverte fosse septique après achat

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02/03/2017

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02/03/2017
Propriétaire qui donne congé - durée préavis locataire

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22/02/2017

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22/02/2017
Surélévation aménagement combles

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01/03/2017

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01/03/2017
Préau ouvert et accolé.

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01/03/2017

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01/03/2017
Droit du locataire, bail, préavis.

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28/02/2017

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28/02/2017
Bail de restauration sauf orientale (racisme ordinaire??)

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24/02/2017

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24/02/2017
Intérêt disproportionnée par apport au remboursement du capital

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11/02/2017

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11/02/2017
Frais de construction dans les charges ???

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28/02/2017

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28/02/2017
Droit de passage toléré passe obligatoire ?

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27/02/2017

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27/02/2017
RECONDUCTION BAIL TACITE par le gestionnaire de bien

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26/02/2017

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26/02/2017
Rachat maison famille concubin

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17/02/2017

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17/02/2017
Quel recours - Dépassement du délais inscrit sur le sous seing pr

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28/02/2017

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28/02/2017
Plus-values suite à une division de terrain

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28/02/2017

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28/02/2017
Erreur de superficie dans une chambre (<9m²)

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27/02/2017

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27/02/2017
Problème de vente d'un bien immobilier suite à licitation

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28/02/2017

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28/02/2017
Qui doit payer une modification faite à la place d'une réparation

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27/02/2017

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27/02/2017
Charges Locatives Femme de énage IMPOSEE et trop chère

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27/02/2017

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27/02/2017
Processus pourVenteImmob"DIRECTE"=sans étape"Promesse-de-vente"

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26/02/2017

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26/02/2017
PROBLEME ETAT DE SORTIE APPARTEMENT

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26/02/2017

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26/02/2017