Forum droit de l'immobilier

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09/06/2011
refus du proriétaire sur l'heure de départ

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09/06/2011

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09/06/2011
Frais notariaux pour donnation d'appartement

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09/06/2011

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09/06/2011
Droit locataire en résidence principale/assignation

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09/06/2011

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09/06/2011
réduction preavis, cause travaux non réalisés par le propriétaire

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10/05/2010

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10/05/2010
Litigeavec propriétaire et non restitution du dépot de garantie

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08/06/2011

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08/06/2011
ANIMAL DANS LES MURS DE MON APPARTEMENT

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08/06/2011

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08/06/2011
Résiliation CMMI suite à séparation

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08/06/2011

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08/06/2011
Echange de propriété à valeur differente

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08/06/2011

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08/06/2011
Servitude d'accès remise en cause

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07/06/2011

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07/06/2011
Problèmes de servitude et voisinnage

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08/06/2011

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08/06/2011
DESOLIDARISATION BAIL LOCATION

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07/06/2011

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07/06/2011
Abri Jardin Lotissement - validité cahier des charges

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07/06/2011

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07/06/2011
propriétaire qui réclamme de l'argent 3 ans après le départ d 'un

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06/06/2011

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06/06/2011
partir plus vite grace a une dedite

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07/06/2011

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07/06/2011
ajustement des charges au bout de 2 ans

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07/06/2011

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07/06/2011
Servitude de passage suite à vente d'un terrain

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07/06/2011

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07/06/2011
achat d'un bien "squatter"

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07/06/2011

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07/06/2011
le prioritaire ne veut pas rendre les APL

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06/06/2011

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06/06/2011
J'ai endommagé le compteur edf de mon voisin

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06/06/2011

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06/06/2011
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06/06/2011
compromis de vente non valide

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19/05/2011

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19/05/2011
refus autorisation de travaux pour piscine sur un terrain africol

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05/06/2011

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05/06/2011
REFUS DE PAIEMENT DE LOYER

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26/05/2011

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26/05/2011
partage travaux d'étanchéité pour terrasse à usage exclusif

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05/06/2011

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05/06/2011
probleme de servitude dans une impasse

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05/06/2011

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05/06/2011
terrain attenant a une frme

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05/06/2011

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05/06/2011