Forum droit de l'immobilier

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le notaire refuse de me restituer mon acompte

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14/09/2010

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14/09/2010
Servitude non mentionnée sur compromis par l'agence

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13/09/2010

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13/09/2010
demande de renseignements sans engagement de procedure

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13/09/2010

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13/09/2010
Acces Propriété et servitude

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13/09/2010

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13/09/2010
résilier contrat location meublée avant terme

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13/09/2010

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13/09/2010
Propriété d'une servitude et vente d'une indivision

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12/09/2010

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12/09/2010
TAXE FONCIERE TAXE FONCIERE TAXE FONCIERE

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12/09/2010

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12/09/2010
Copropriété assemblé générale et syndic

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12/09/2010

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12/09/2010
Enfants des voisins tres bruyant

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11/09/2010

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11/09/2010
question au sujet de la place de parking

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11/09/2010

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11/09/2010
Factures non réparties dans les comptes

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10/09/2010

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10/09/2010
Vice de construction : qui doit payer ?

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10/09/2010

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10/09/2010
permis de construire refusé

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07/08/2010

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07/08/2010
erreur d'expertise à l'achat d'une maison

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19/08/2010

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19/08/2010
litige immobilier sur l'application d'un reglement de lotissement

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26/08/2010

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26/08/2010
La mairie veut venir détruire ma clôture (pour la 2ieme fois) !

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09/09/2010

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09/09/2010
utilisation compteur électrique

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10/09/2010

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10/09/2010
logès AVANT la fin des travaux dans un logement neuf...

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10/09/2010

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10/09/2010
cheminée - rehausse et droits

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10/09/2010

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10/09/2010
Question sur jouissance privative de parties communes

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09/09/2010

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09/09/2010
Rupture de Contrat sans préavis

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08/09/2010

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08/09/2010
loyers non payés et fonciers ....

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09/09/2010

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09/09/2010
Malfaçons, escroquerie, maitre d'oeuvre

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09/08/2010

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09/08/2010
calcul de la taxe d'ordures ménagères

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08/09/2010

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08/09/2010
CHARGES LOCATIVES ET FORFAIT SUR CHARGES

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06/09/2010

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06/09/2010
BAIL DE LOCATION - LOCATION NON COMMENCEE

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08/09/2010

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08/09/2010
URGENT Répartition des charges

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08/09/2010

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08/09/2010