Forum droit de l'immobilier

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mon bailleur ne veut pas remettre l appartement dans un bon etat

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26/09/2010

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26/09/2010
bail commercial saisonnier

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25/09/2010

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25/09/2010
Conseil syndical secondaire

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25/09/2010

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25/09/2010
ecoulement fosse en voisinage

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06/10/2009

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06/10/2009
Achat de terrain pour construction

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24/09/2010

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24/09/2010
cloture sur limite et litige avec la mairie

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24/09/2010

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24/09/2010
problème de double vitrage

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24/09/2010

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24/09/2010
Trottoir trop haut par rapport au coffret

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24/09/2010

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24/09/2010
Deuxième construction sur un même terrain au même nom.

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23/09/2010

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23/09/2010
reclamation charges copropriétes

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23/09/2010

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23/09/2010
travaux dans copropriété

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23/09/2010

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23/09/2010
refus déclaration préalable de travaux hors délai

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22/09/2010

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22/09/2010
construction ancienne en mitoyenneté de propriété

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23/09/2010

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23/09/2010
Entretien de terrasse privative.

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23/09/2010

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23/09/2010
location ou vente d'une habitation principale????

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23/09/2010

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23/09/2010
Comment obtenir la jouissance de combles?

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22/09/2010

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22/09/2010
entretient de la pompe de relevage

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22/09/2010

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22/09/2010
aidez moi svp !!! merci !!!

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22/09/2010

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22/09/2010
mes locataires ont entrepris des travaux sans mon accord

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16/09/2010

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16/09/2010
Contrat de location et Huissier

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21/09/2010

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21/09/2010
conges pour vente a un locataire

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21/09/2010

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21/09/2010
changement de destination d'une concession maritime

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20/09/2010

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20/09/2010
Différentes questions de co-propriété

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17/09/2010

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17/09/2010
aquisition d'un terrain communal

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21/09/2010

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21/09/2010
Droit de passage sur chemin privé

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20/09/2010

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20/09/2010
norme de viabilisation en eau potable

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20/09/2010

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20/09/2010
majorite pour travaux motorisation portail

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20/09/2010

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20/09/2010