Forum droit de l'immobilier

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26/07/2010
Un seul logement par parcelle dans un lotissement

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26/07/2010

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26/07/2010
Doit de jouissance exclusive par usucapion

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26/07/2010

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26/07/2010
proposition de prix pour un terrain. Agence ou non ?

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21/06/2010

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21/06/2010
Division de terrain dans lotissement avec cahier des charges

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05/07/2010

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05/07/2010
Les charnières d'une fenêtre lâchent et blesse quelqu'un

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26/07/2010

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26/07/2010
TVA sur bail de courte durée

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26/07/2010

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26/07/2010
achat appartemet - l'après promesse de vente

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25/07/2010

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25/07/2010
litige avec bailleur sur réclamation de réparations

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24/07/2010

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24/07/2010
Location meublée interdite en lotissement

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25/07/2010

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25/07/2010
Abattage d'arbres sans autorisation

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24/07/2010

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24/07/2010
Servitude omises dans le compromis de vente

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24/07/2010

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24/07/2010
Différent avec mon propriétaire - Demande de renseignements

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24/07/2010

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24/07/2010
problèmes de pose de fenêtres pas au bonne cote

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23/07/2010

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23/07/2010
clause suspensive de date pour vente immo

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23/07/2010

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23/07/2010
Garantie dommage ouvrage documents à fournir ?

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21/07/2010

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21/07/2010
DELAIS DU COMPROMIS DE VENTE DEPASSE

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22/07/2010

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22/07/2010
litige avec geometre expert

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22/06/2009

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22/06/2009
Locations vacances sites fiables

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12/07/2010

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12/07/2010
Vente d'un terrain constructible bloqué par un voisin

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19/07/2010

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19/07/2010
Loyers impayés et locataire parti à l'étranger

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22/07/2010

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22/07/2010
obtention d un certificat d urbanisme

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16/07/2010

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16/07/2010
droit de passage ou servitude

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16/07/2010

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16/07/2010
Travaux sur batiment construit sans PC et hors regles d urbanisme

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22/07/2010

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22/07/2010
ENLEVEMENT ALIMENTATION ELECTRIQUE DU VOISIN DANS NOTRE PROPRIETE

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21/07/2010

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21/07/2010
préavis en cas de mutation

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21/07/2010

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21/07/2010
Qui doit payer l'Hussier pour l'etat des lieux

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21/07/2010

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21/07/2010