Forum droit de la consommation

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annulation de vente d'un vehicule par un vendeur professionnel

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17/07/2009

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17/07/2009
ouverture de LIVRET A sans mon consentiment

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17/07/2009

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17/07/2009
mon assureur ne veut plus que je payes par mensualité

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17/07/2009

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17/07/2009
mon assureur ne veut plus que je payes par mensualité

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17/07/2009

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17/07/2009
Dois-je payer les chirurgies pour un chien que j'ai vendu?

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16/07/2009

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16/07/2009
vente à domicile d'un détecteur de fumée

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16/07/2009

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16/07/2009
erreur informatique de l'assureur

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15/07/2009

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15/07/2009
Vol a l'etalage et autorisation d'enseigner

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15/07/2009

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15/07/2009
resiliation de mutuelle suite a perte d'emploi

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15/07/2009

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15/07/2009
terrain en zone NA expropriés pour motif de lotissement communal

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15/05/2009

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15/05/2009
remise especes sur compte courant

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09/06/2009

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09/06/2009
Interdiction de consommer des produits sur le lieu de vente

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13/07/2009

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13/07/2009
Contrat de prévoyance et suicide

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28/06/2009

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28/06/2009
Dossier de surendettement et saisie véhicule

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24/01/2009

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24/01/2009
Fermeture d'un compte bancaire

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13/07/2009

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13/07/2009
resiliation de contrat assurance habitation

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11/06/2009

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11/06/2009
Que devient le capital d'une assurance vie venue à terme

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17/06/2009

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17/06/2009
litige assurance déclaration sinistre vol

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21/06/2009

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21/06/2009
delit de fuite+accident materiel+defaut de permis de conduire

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24/06/2009

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24/06/2009
Remboursements de crédit bancaires suite a un décès!!

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25/06/2009

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25/06/2009
Prêt immobilier - assurance

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05/07/2009

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05/07/2009
application abusive de malus

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06/07/2009

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06/07/2009
véhicule non assuré volé

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09/07/2009

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09/07/2009
Demander un delai de grace auprés du TGI

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10/07/2009

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10/07/2009
Compléter une assignation.

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10/07/2009

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10/07/2009
Escroquerie sur un site web

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09/07/2009

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09/07/2009
recours pour achat de voiture(en reconnaissances de dettes)

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09/07/2009

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09/07/2009