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Les législations françaises et européennes ont évolué dans la protection des données à caractère personnel des citoyens face à l’effervescence de l’informatique et du numérique

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Une holding peut-elle obtenir l’annulation du cautionnement bancaire d’une de ses filiales ?

Comment savoir si la société emprunteuse d’un crédit bancaire doit être considérée comme avertie ou profane pour bénéficier d’une mise en garde par la banque ?

Les sous-cautions bénéficient-elles de la même protection que celle des cautions ?

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ?

Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?