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Quels sont les pouvoirs du juge prud’hommal en matière de fixation du montant de l’indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

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Publié le 15/01/19 Vu 4 381 fois 1 Par Anthony BEM
Nullité d’un contrat de cautionnement professionnel pour disproportion

A partir de quel seuil, limite, taux ou pourcentage de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?

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Publié le 10/01/19 Vu 5 760 fois 0 Par Anthony BEM
Les accidents en trottinettes ou patinettes électriques assimilés à des piétons pour l'indemnisation

Comment le Code de la Route considère t' il les utilisateurs de trottinettes électriques ?

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Publié le 07/01/19 Vu 6 030 fois 0 Par Anthony BEM
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Conditions de validité de la procédure de saisie des rémunérations

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Publié le 26/12/18 Vu 4 395 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions d’exploitation de l’image d’une personne prise dans le cadre de la relation de travail

L’exploitation de l’image d’une personne, notamment prise dans le cadre de sa relation de travail, nécessite-t-elle de disposer d’une autorisation implicite de la part de la personne concernée ?

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Publié le 08/12/18 Vu 13 656 fois 0 Par Anthony BEM
Des gilets jaunes passibles du délit de

Les gilets jaunes sont-ils passibles du délit pénal de groupement en vue de commettre des dégradations ou violences ?

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