Droit de l'internet

L’article 9 alinéa 1 du Code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». En vertu du droit au respect de la vie privée, les juges ont créé le droit à l'image afin de permettre à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la captation, la fixation ou à la diffusion de son image, sans son autorisation expresse et préalable.

Les réseaux sociaux tels que Twitter laissent apparaitre les limites juridiques de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée. Exemple : l'affaire Sunday Herald / Ryan Giggs.

Facebook annonce avoir corrigé une importante faille de sécurité. Bien que jusqu’à présent il n’existe aucune preuve démontrant une quelconque utilisation malveillante des données personnelles des 600 millions de membre, Facebook prends de gros risques juridiques au travers de cette négligence.

Aux termes d'un jugement rendu, le 28 avril 2011, le tribunal de grande instance de Paris a instauré un régime de retrait du contenu illicite par les sites internet dits participatifs ou communautaires tels que Youtube, Dailymotion, etc … (Tribunal de grande instance de paris, 3ème chambre 4ème section, 28 avril 2011, N° RG : 09/08485)

SONY fait face à des griefs concernant le vol de coordonnées bancaires et de données personnelles de ses clients. Des recours juridiques permettraient en France d'obtenir l'éventuelle mise en jeu de sa responsabilité tel que c'est déjà le cas aux États Unis d'Amérique. On ne parle pas ici des risques d’épilepsie inhérents à la pratique du jeu vidéo, mais bien de l’attaque informatique dont a été victime SONY et du vol de coordonnées bancaires et de données personnelles de ses clients abonnés.

La Loi Chatel du 3 janvier 2008 a modifié le code de la consommation pour remplacer la notion de publicité trompeuse par celle de pratique commerciale trompeuse qui est sanctionné lourdement notamment par des peines d'emprisonnement et d'amende.

En 2009, 17 sites Internet de « socialisation » ou « réseaux sociaux », dont Facebook, YouTube, Myspace, Dailymotion, Yahoo Europe, ont conclu un accord d’autorégulation prévoyant une série de mesures pour garantir la sécurité des mineurs qui prévoyait qu’il fallait « empêcher les enfants trop jeunes d’utiliser leurs services : si un site de socialisation a pour cible les adolescents de 14 ans et plus, il doit être difficile pour un enfant plus jeune de s’y enregistrer » et de placer sur leurs pages un lien pour «signaler un abus». Alors que les fautes commises par ou sur des enfants et adolescents sur ces réseaux sociaux se multiplient, le 18 avril 2011, une étude portant sur l'usage des réseaux sociaux auprès de ces derniers, réalisée à la demande de la commission européenne par le réseau EUKidsOnline auprès de 25.000 jeunes dans 25 pays européens, démontre que cet accord est resté sans effet.

Alors que le 19 novembre 2010, les juges des prud'hommes ont validé le licenciement de salariés qui avaient diffamé leur hiérarchie sur Facebook (« l’affaire Alten »), aucune décision n’avait été rendue concernant la sanction d'une telle faute de la part d’un fonctionnaire d’une administration publique. Le 1er avril 2011, le Conseil de discipline de Versailles a délibéré sur cette question en ne prononçant finalement qu'une sanction de suspension d'un mois à l'encontre de notre client pour des propos bien plus graves que ceux objets du licenciement des salariés d’Alten.

Le marketing et la publicité modernes passent notamment par collecte de données et d’information sur consommateurs potentiels que sont les internautes. Alors que la collecte d’informations personnelles sur Internet puisse violer le droit au respect de la vie privée, aucune charte, ni aucun texte légal de « droit à la confidentialité des internautes ». Le Senat des Etats Unis d’Amérique a été saisi, le 12 avril 2011, de la question de savoir si une loi instituant un droit à la confidentialité des internautes est nécessaire.

Par un arrêt du 22 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions requises afin qu'un courriel puisse valablement être admis comme preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire (Cass. Soc., 22 mars 2011, Numéro de Pourvoi : 09-43307)