Pour mémoire, le 14 novembre 2012, la Cour d’appel de Montpellier a condamné le site internet LesArnaques.com et son directeur de la publication de faits de diffamation publique envers une société, en raison des contributions personnelles de consommateurs, diffusées sur le forum de discussion dudit site, que le responsable n'avait pas cru devoir retirer et pour ne pas avoir « rempli son office de médiation » (Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre, section D, 14 novembre 2012, Le Partenaire Européen / Les Arnaques.com et autres).
Le site internet LesArnaques.com est devenu un site de référence pour les avis clients et il référence de nombreux professionnels, enseignes, sociétés, marques, sites internet.
En tapant le nom d’une société, d’une marque, d’une enseigne ou d’un site internet dans la barre de recherche de Google, le site LesArnaques.com apparait fréquemment en première position des résultats avec son lot d’avis et de commentaires.
Concrètement, le problème de réputation de nombreux professionnels résulte du fait que lorsqu'un internaute tape dans un moteur de recherche (tel que celui de Google) le nom d'une marque, un nom commercial, un nom de domaine, une enseigne, la dénomination sociale, le nom d'un produit ou un service, il lui est rapidement proposé un site internet, LesArnaques.com, qui le cite directement ou indirectement.
Suite à cette décision de justice d’une juridiction de 2nd degré, l’administrateur du forum LesArnaques.com a diffusé le 23 novembre 2012 un article rédigé comme suit :
« Dans son arrêt prononcé le 14 novembre dernier, la Cour d'Appel de Montpellier a infirmé partiellement le jugement rendu en première instance dans une affaire qui nous oppose à une entreprise exploitant une activité de e-commerce de l'immobilier.
Devant le premier juge, au terme d’une solide argumentation, cette société avait été pourtant déboutée de toutes ses demandes et condamnée à nous devoir la somme de 3000 Euros.
En appel, nous sommes aujourd’hui condamnés au paiement de la somme de 9 000 Euros, celle de 2.000 Euros au titre des frais de justice adverse, ainsi qu’aux dépens d’instance. En substance, la Cour nous fait grief d'avoir maintenu la présence sur notre site de 18 messages considérés par notre adversaire comme diffamatoires: depuis, nous les avons naturellement supprimés.
Nos conseils étudient toutefois les termes du jugement afin d’examiner la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation. ...Nous remercions sincèrement ceux des internautes qui se sont fortement impliqués dans cette affaire pour établir ma bonne foi en qualité de directeur de publication et ainsi défendre la liberté d'expression avec toute l'équipe des Arnaques.com ... ».
Enfin, l'administrateur du site LesArnaques.com lance un appel aux dons pour pouvoir lui permettre de payer sa condamnation.
Le 26 novembre 2012 l’administrateur a ajouté un commentaire :
« Bonjour,
A ce jour, on a reçu que 6 nouvelles adhésions depuis la parution de cet article, c'est bien dommage.
Parlez-en autour de vous car nous avons été condamné à payer 11.000€ sans compter l'article 699.
Cordialement,
Joël Guillon »
Alors que le site LesArnaques.com est une association qui a besoin de dons, une personne vient de publier sur mon blog un commentaire intéressant contre son soutien.
Je cite :
« Cher Maître,
Je vois avec un grand plaisir que nous ne sommes pas les seuls à partager nos compliments concernant votre article.
Aujourd'hui, je pense que nous ne sommes pas les seules entreprises a gardaient un oeil attentif sur l'évolution de la Justice,concernant les jugements rendus sur la diffamation @.
Or, force et de constater, que malgré les décisions soient donner en toute partialité de la part d'un Juge,siégeant en Cour d'Appel, le forum par directeur de la publication, puisse poster ce commentaire : " une justice qui se contredit - parlez-en autour de vous "
Peux t'on aujourd'hui, telle est notre question :" la liberté d'expression autorise t'elle à dire et ou à écrire que notre Justice se contredit ? "
Cela revient t'il à " douter " des jugements rendus ?
Pour ce qui est donc de leur "appel d'adhésion " pour payer leur frais de Justice, cela entre t'il dans les dispositions de leur adhésions?
Une adhésion pour une association de consommateur, n'était elle pas utiliser pour des réponses et questions ?
Une demande d'adhésion peut elle être utiliser pour payer des frais de Justice ?
Bien cordialement ».
Tout d’abord, cet internaute a raison de rappeler que beaucoup d’entreprises sont concernées par des problèmes de réputation sur internet.
Certaines sont victimes de :
- diffamation,
- injure,
- dénigrement,
- contrefaçon,
- etc …
Par le biais d’un avocat spécialisé, des solutions juridiques existent :
- le retrait des contenus négatifs du référencement internet ;
- l’action en justice contre les sites internet aux fins de sanction et d’indemnisation des préjudices subis.
Par ailleurs, il est intéressant de relever que l’association dont il s’agit n’a pas toujours eu qu’un but altruiste puisque LesArnaques.com était une SARL et que son administrateur de forum était aussi le liquidateur de cette société, portant le même nom Les Arnaques.com, en 2004.
1ère question :
« Peux t'on aujourd'hui, telle est notre question : « la liberté d'expression autorise t'elle à dire et ou à écrire que notre Justice se contredit ? » « Cela revient t'il à " douter " des jugements rendus »
En effet, l’article 434-25 du code pénal sanctionne le fait de chercher à jeter publiquement le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.
La jurisprudence juge que la justice ne peut pas et ne doit pas échapper à la critique normale.
La condamnation ne peut être prononcée que si la critique n’est inspirée que par la volonté de jeter le discrédit sur la décision du juge, portant ainsi atteinte à l’autorité de la justice.
En l’espèce, dire que « notre Justice se contredit » ne me semble pas dépasser les limites de la liberté d’expression.
Cependant, ce titre démontre l’absence de révérence de ce site pour les condamnations rendues à son encontre par la justice pénale.
Les juges ne manqueront pas d’en tirer les conséquences dans le cadre des procédures judiciaires en cours avec le site internet LesArnaques.com.
2ème question : « Pour ce qui est donc de leur "appel d'adhésion " pour payer leur frais de Justice, cela entre t'il dans les dispositions de leur adhésions? »
Oui si c’est prévu dans les statuts de cette association
3ème question : Une adhésion pour une association de consommateur, n'était elle pas utiliser pour des réponses et questions ?
Oui mais aussi à ses frais de justice quand elle est assignée.
4ème question : « Une demande d'adhésion peut elle être utilisée pour payer des frais de Justice ? »
Oui.
*******
Pour conclure mes réponses, une autre question : Le site internet qui se dénomme LesArnaques.com peut-il se prévaloir de la liberté d’expression pour nuire à la réputation (E-réputation) des entreprises, des artisans, des marques, des produits et des services et par voie de conséquence à leur développement économique et commercial ?
Les juges de la Cour d’appel de Montpellier ont relevé, à demi mot, le 14 novembre 2012, un probléme avec le nom du site internet LesArnaques.com :
« le caractère diffamatoire doit s’apprécier à l’aune de l’indivisibilité de ces messages postés dans le cadre d’un forum de discussion, qui plus est dénommé “lesarnaques.com”... » .
L'administrateur du forum et directeur de la publication des "Arnaques.com" indique alors " Nos conseils étudient toutefois les termes du jugement afin d’examiner la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation".
En allant en cassation, le site me donnera le plaisir de commenter dans les mois à venir une décision de jusisprudence attendue s'agissant de la question actuelle de la réputation des professionnels et des sociétés sur internet et plus particulièrement de l'atteinte en soi, pour tout professionnel, de la présence de son nom sur un site qui s'appelle LesArnaques.com.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.
Anthony Bem
Avocat à la Cour
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