Derniers articles

L’Union européenne, ce n’est pas seulement l’absence de frontière c’est aussi une coopération judiciaire communautaire. Sortir de l’euro c’est donc sortir de cette coopération judiciaire. Les conséquences peuvent toutefois être plus complexes et inattendues.

Dans cette situation, les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur les effets que celui-ci produira.

Dans un arrêt du 12 janvier 2017 rendu par la Cour d’appel de Paris condamne à nouveau un établissement bancaire pour avoir calculé le T.E.G du prêt sur une année lombarde, et non sur une année civile.

Présentés comme une alternative favorable aux investisseurs, ces produits atypiques regroupent des catégories de biens très variées. Mais le succès de ces nouveaux produits s’accompagne de son lot d’infortunes...

Dans cette décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Périgueux, il est affirmé que l’absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation sur les documents remis aux acquéreurs potentiels s’analyse en un défaut de mise en garde.

Arrêt rendu le 29 mars 2017 par la Cour de cassation : Consécration du devoir de mise en garde de la banque dans le cadre de l’octroi d’un emprunt en francs suisses

Etape 2 : Votre réponse à la proposition de rectification

On constate de plus en plus de redressements fiscaux dans le cadre des investissements locatifs.

Consécration du devoir de mise en garde du conseiller en gestion de patrimoine

Dans un arrêt du 2 février 2017, la Cour d’appel de Versailles confirme un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre ayant condamné une société de gestion de patrimoine à indemniser sa cliente pour défaut d’information et de mise en garde.