Derniers articles

Par un arrêt du 9 mai 2017, de la cour d’appel a retenu que le délai de prescription débute lors de la dernière échéance du contrat de prêt.

Dans un arrêt du 12 janvier 2017 rendu par la Cour d’appel de Paris condamne à nouveau un établissement bancaire pour avoir calculé le T.E.G du prêt sur une année lombarde, et non sur une année civile.

Les inexactitudes, les approximations dans la commercialisation des investissements de Robien sont de plus en plus sanctionnés en France.

La réalisation d’un investissement locatif permet d’obtenir une économie d’impôt…ce sont les promesses de nombreux conseillers en gestion de patrimoine et promoteurs.

À l’attention de tous les proches qui ont vu leur ainé dépérir dans un EHPAD : Vous avez des droits.

La première chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer encore une fois la non-reconnaissance en France d'une convention de gestation pour autrui conclue par un français à l'étranger (Inde) même si celle-ci est autorisée dans cet Etat.

Un nouveau scandale immobilier vient d’être révélé par plusieurs journaux et notamment par l’Equipe.

Le 10 juin 2021, la CJUE a, par une série d’importants arrêts, énoncé de manière forte le caractère imprescriptible de l’action contre les clauses abusives insérées dans les prêts à taux variables.

La Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt confirmatif du 4 janvier 2013, a annulé une vente pour défaut de formalisme du contrat de réservation.

Etape 2 : Votre réponse à la proposition de rectification