Monsieur le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a confirmé fin juin, l'institution au cours du quinquennat du « droit au mariage et à l'adoption pour tous ».
Lire la suiteDans un arrêt du 17 octobre 2011, la Cour d'appel de Toulouse a une fois de plus condamné les conseillers en gestion de patrimoine sur le fondement du défaut de conseil et d'information.
Lire la suiteVous pouvez agir au pénal et au civil en déposant une plainte mais également en engageant la responsabilité de l’EHPAD pour obtenir une réparation financière.
Lire la suiteLe texte de loi ouvrant le mariage aux couples de mariage de même sexe apporte de nombreuses modifications du Code civil, au-delà de l'ouverture du mariage et de la filiation aux couples homosexuels.
Lire la suiteLa Cour d’Appel de Paris le 26 février 2015 rappelle l’obligation du conseiller en gestion de patrimoine d'informer son cocontractant des aléas et des risques inhérent à un investissement locatif.
Lire la suiteUne nouvelle condamnation des conseillers en investissement locatif pour usage de méthode commerciales déloyales a été rendue par le TGI de Toulouse sur le fondement de la perte de chance.
Lire la suiteL'absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation, sur les documents remis aux acquéreurs potentiels, s'analyse en un défaut de mise en garde.
Lire la suiteLe délai de prescription ne commence à courir qu’au jour où il a connu ou aurait du connaître l’irrégularité du T.E.G.
Lire la suiteLe 1er octobre 2019 le Tribunal pose 8 questions préjudicielles à la CJUE concernant le caractère abusif d'une clause faisant supporter au seul emprunteur la variation du taux de change.
Lire la suiteLe prêt en devise créé par la BNP à la suite de la crise financière, était incompréhensible par les professionnels chargés de le commercialiser, il était donc a fortiori incompréhensible pour les consommateurs.
Lire la suiteNotre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.
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