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Etape préalable : La demande de renseignements ou la demande de justification

On constate de plus en plus de redressements fiscaux dans le cadre des investissements locatifs.

C’est aux juges maintenant de faire primer l’intérêt de l’enfant et d’accorder ou non l’adoption pour les enfants qui sont génétiquement issus de l’un des membres du couple.

La réalisation d’un investissement locatif permet d’obtenir une économie d’impôt…ce sont les promesses de nombreux conseillers en gestion de patrimoine et promoteurs.

Il existe des cas où l’adoption a été prononcée sans aucune difficulté ni enquête sociale et où le recours à la PMA à l’étranger n’a pas été caché mais d’autres cas où les Tribunaux ne prononcent pas les adoptions en raison de la fraude qui est suspectée.

Les premiers dossiers d'emprunt en francs suisses commencent à être plaider devant le juge.

La loi du 26 juillet 2013 a interdit les prêts en devises étrangères remboursables en monnaie nationale, sauf dans des cas très limités.

Le 22 octobre 2013, la Cour d'appel de Chambéry avait autorisé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain en écartant l'application d'une convention avec le Maroc qui interdit le mariage entre deux personnes de même sexe.

Le Tribunal de Grande Instance de Lille a accordé le 18 octobre 2013 l'adoption plénière des enfants de son conjoint dans un couple lesbienne.

Par un arrêt du 11 septembre 2013 la première chambre civile de la Cour de Cassation confirme la décision des juges du second degré et condamne une banque pour défaut de conseil dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière.