Dans un jugement du 28 juin 2012, le Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse condamne le gestionnaire pour manquement à son obligation d'information et de conseil et faute caractérisée à l'égard de l'investisseur.
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En effet, ce dernier, qui s'était présenté à l'investisseur comme un professionnel de l'immobilier et qui était étroitement associé à toutes les activités du démarcheur, avait validé un loyer supérieur au plafond fixé par la loi BESSON, en exposant l'investisseur à un redressement fiscal.
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Le Tribunal condamne donc le gestionnaire à lui réparer le préjudice fiscal dû au redressement fiscal ainsi qu'au manque à gagner pour les prochaines années.
