La BNP PARIBAS étant actuellement mise en cause pour pratiques commerciales trompeuses, un sursis à statuer a été rendu dans une affaire d’emprunt en francs suisses en attendant que le juge pénal décide de la culpabilité ou non de la banque.
Un particulier avait souscrit un prêt Helvet Immo en francs suisses remboursable en euros auprès de la BNP PARIBAS, afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier.
Les prêts Helvet Immo sont aujourd’hui décriés par des milliers d’emprunteurs pour leur caractère complexe et toxique, que la banque BNP PARIBAS leur aurait volontairement caché.
Sur le plan civil, la Cour de cassation, par un arrêt du 29 mars 2017, a jugé que la banque aurait dû avertir les emprunteurs du risque financier de leur contrat, et a reconnu la nullité de la clause d’indexation au motif qu’elle était abusive dès lors qu’elle mettait le risque de change exclusivement à la charge de l’emprunteur, créant un « déséquilibre significatif entre les parties ».
Au pénal, la banque sera jugée dans les prochains mois par le tribunal correctionnel pour « pratique commerciale trompeuse », parce qu’elle aurait évincé de ses supports de communication toute référence au risque de change.
Dans notre affaire, le particulier s’est porté partie civile dans cette procédure pénale ouverte contre la BNP PARIBAS.
Parce qu’il n’était plus en capacité de payer ses mensualités, la BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme et a saisi le juge de l’exécution en saisie immobilière afin de faire vendre le bien financé.
Or, le juge de l’exécution a refusé de prononcer la vente judiciaire du bien dans l’attente de la procédure pénale actuellement pendante devant le tribunal correctionnel, qui doit décider de la culpabilité ou non de la BNP PARIBAS pour pratique commerciale trompeuse.
